Questions fréquentes

Histovec : nouvelle base de données utile sur les véhicules d’occasion
Depuis la fin de l’année dernière, les citoyens ont accès à HISTOVEC, un site du ministère de l’intérieur qui se veut une mine de renseignements pour les personnes désirant acquérir un véhicule d’occasion.

31 mai 2019 | 0 Comments
Véhicule immatriculé en collection
Le paradoxe de la carte grise de collection par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris L’acheteur doit être curieux. Pour assurer à la fois la protection des intérêts du vendeur et ceux de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule ancien, le vendeur est certes juridiquement tenu d’informer l’acheteur sur les caractéristiques de l’automobile […]

6 avril 2009 | 0 Comments
Peut-on vendre un véhicule sans garantie ?
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur peut-il légalement s’exonérer de toute garantie pour les vices cachés qui pourraient l’affecter ?

6 avril 2009 | 1 Comment
Vices cachés : le cas de l’acheteur professionnel
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris Le jeu de la garantie des vices cachés tient compte de la profession des parties à la vente. Qu’en est-il lorsque l’acheteur est un professionnel ?

6 avril 2009 | 0 Comments
Le sort du vendeur de mauvaise foi
Par Me Laurent MERCIÉ, Avocat au Barreau de Paris (www.laurentmercie-avocat.fr) Bonne ou mauvaise foi ? Lorsqu’un Tribunal invalide la vente d’un véhicule pour vices cachés mais que le vendeur est reconnu de bonne foi, c’est-à-dire qu’il est établi qu’il ignorait l’existence du défaut grave affectant le véhicule, il ne sera tenu que de restituer le […]

6 avril 2009 | 0 Comments
Vices cachés : le cas du vendeur professionnel
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris Faisant écho à la situation de l’acheteur professionnel face à la garantie des vices cachés, le vendeur professionnel est lui aussi traité avec plus de sévérité que le vendeur occasionnel. Comment ?

6 avril 2009 | 0 Comments
L’obligation de garantie des vices cachés
Par Me Laurent MERCIÉ, Avocat au Barreau de Paris (www.laurentmercie-avocat.fr) Lorsque l’on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat s’impose rapidement : les principes de droit positif qui gouvernent la matière résultent très largement d’une construction jurisprudentielle autour des défaillances des véhicules automobiles.

12 février 2009 | 1 Comment
L’obligation de délivrance du vendeur
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris L’obligation de délivrance du vendeur, c’est l’obligation dans laquelle il se trouve de remettre à l’acheteur le véhicule tel qu’il était présenté.

12 février 2009 | 2 Comments
Consentement libre et éclairé
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris La validité d’un contrat de vente suppose d’abord que le consentement des parties soit libre et éclairé, c’est-à-dire qu’il ne soit empreint d’aucun des « vices du consentement » reconnus par notre Droit.

12 février 2009 | 0 Comments
Distinguer arrhes et acompte
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris Dans la pratique, il est extrêmement fréquent qu’une partie remette à l’autre un chèque qu’elle qualifie de « chèque de garantie », c’est-à-dire un chèque qui n’aurait pas vocation à être remis à l’encaissement, sauf en cas d’incident : non représentation de l’objet loué, perte, détérioration etc….

12 février 2009 | 2 Comments

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