Questions fréquentes
-
Consentement libre et éclairé
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris La validité d’un contrat de vente suppose d’abord que le consentement des parties soit libre et éclairé, c’est-à-dire qu’il ne soit empreint d’aucun des « vices du consentement » reconnus par notre Droit.
12 février 2009 | 0 Comments
-
Distinguer arrhes et acompte
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris Dans la pratique, il est extrêmement fréquent qu’une partie remette à l’autre un chèque qu’elle qualifie de « chèque de garantie », c’est-à-dire un chèque qui n’aurait pas vocation à être remis à l’encaissement, sauf en cas d’incident : non représentation de l’objet loué, perte, détérioration etc….
12 février 2009 | 2 Comments
-
Bien rédiger sa petite annonce
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris Vous voulez vous séparer de votre véhicule ? Dans la petite annonce que vous allez rédiger, peut-être serez-vous tenté « d’embellir » un peu votre auto… Jusqu’où pouvez-vous aller sans commettre un délit ?
12 février 2009 | 0 Comments