Questions fréquentes
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La période de disponibilité des pièces détachées
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris La Loi prévoit-elle à la charge des constructeurs l’obligation d’approvisionner le marché en pièces détachées pendant un certain délai ?
6 avril 2009 | 0 Comments
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La responsabilité des centres de contrôle technique automobile
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris Rappelons tout d’abord qu’à l’exception des véhicules anciens circulant sous couvert d’une carte grise « collection », tout vendeur d’un véhicule de plus de 4 ans, qu’il soit professionnel ou simple particulier, est tenu de remettre à l’acheteur, préalablement à la vente, un rapport de contrôle technique établi dans […]
6 avril 2009 | 1 Comment
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La responsabilité du garagiste réparateur
par Patrick Sorel, avocat au Barreau de Lyon Le garagiste voit de plus en plus fréquemment sa responsabilité engagée en cas d’exécution défectueuse ou insuffisante de travaux de réparations confiés par l’un de ses clients.
6 avril 2009 | 4 Comments
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Véhicule immatriculé en collection
Le paradoxe de la carte grise de collection par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris L’acheteur doit être curieux. Pour assurer à la fois la protection des intérêts du vendeur et ceux de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule ancien, le vendeur est certes juridiquement tenu d’informer l’acheteur sur les caractéristiques de l’automobile […]
6 avril 2009 | 0 Comments
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Peut-on vendre un véhicule sans garantie ?
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur peut-il légalement s’exonérer de toute garantie pour les vices cachés qui pourraient l’affecter ?
6 avril 2009 | 1 Comment
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Vices cachés : le cas de l’acheteur professionnel
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris Le jeu de la garantie des vices cachés tient compte de la profession des parties à la vente. Qu’en est-il lorsque l’acheteur est un professionnel ?
6 avril 2009 | 0 Comments
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Le sort du vendeur de mauvaise foi
Par Me Laurent MERCIÉ, Avocat au Barreau de Paris (www.laurentmercie-avocat.fr) Bonne ou mauvaise foi ? Lorsqu’un Tribunal invalide la vente d’un véhicule pour vices cachés mais que le vendeur est reconnu de bonne foi, c’est-à-dire qu’il est établi qu’il ignorait l’existence du défaut grave affectant le véhicule, il ne sera tenu que de restituer le […]
6 avril 2009 | 0 Comments
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Vices cachés : le cas du vendeur professionnel
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris Faisant écho à la situation de l’acheteur professionnel face à la garantie des vices cachés, le vendeur professionnel est lui aussi traité avec plus de sévérité que le vendeur occasionnel. Comment ?
6 avril 2009 | 0 Comments
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L’obligation de garantie des vices cachés
Par Me Laurent MERCIÉ, Avocat au Barreau de Paris (www.laurentmercie-avocat.fr) Lorsque l’on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat s’impose rapidement : les principes de droit positif qui gouvernent la matière résultent très largement d’une construction jurisprudentielle autour des défaillances des véhicules automobiles.
12 février 2009 | 1 Comment
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L’obligation de délivrance du vendeur
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris L’obligation de délivrance du vendeur, c’est l’obligation dans laquelle il se trouve de remettre à l’acheteur le véhicule tel qu’il était présenté.
12 février 2009 | 2 Comments