Questions fréquentes
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Contrôle d’alcoolémie : l’application de la marge d’erreur technique et de la prescription peuvent permettre d’obtenir la relaxe
Un contrôle de l’alcoolémie d’un conducteur ne peut être effectué que dans certaines conditions et selon des cas légaux, des règles de forme et de procédure strictes selon les dispositions prévues aux articles L. 234-1 et suivants et R. 234-1 et suivants du Code de la route. Selon le Code de la route, un conducteur […]
11 février 2021 | 0 Comments
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Obligation de dénoncer le conducteur : la Cour de cassation en exonère les entrepreneurs individuels et les professions libérales !
Depuis 2017, les chefs d’entreprise, les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels et les professions libérales, dont de nombreux médecins et avocats, ont reçu des avis de contravention avec une amende forfaitaire de 675 euros pour la contravention de non désignation du conducteur à la suite d’un avis de contravention relevé par un appareil automatisé pour des […]
11 juin 2020 | 0 Comments
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Des garagistes réparateurs aux obligations étendues
Que doit-on attendre d’un garagiste réparateur automobile dans le cadre de sa mission ?
31 mai 2019 | 0 Comments
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Contestation des avis de contravention : quels recours ?
La sécurité routière reste un enjeu national et la traque aux contrevenants continue, par des appareils automatisés, des contrôles mobiles ou par la vidéoverbalisation qui se développe en zones urbaines. Quels sont donc les recours pour les conducteurs ?
31 mai 2019 | 0 Comments
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Histovec : nouvelle base de données utile sur les véhicules d’occasion
Depuis la fin de l’année dernière, les citoyens ont accès à HISTOVEC, un site du ministère de l’intérieur qui se veut une mine de renseignements pour les personnes désirant acquérir un véhicule d’occasion.
31 mai 2019 | 0 Comments
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La dispense de contrôle technique des véhicules les plus anciens
Un Décret du 20 février 2017 donne une nouvelle définition du véhicule de collection et dispense de contrôle technique les plus « lourds » et aussi les plus âgés d’entre eux. Auparavant, le Code de la route, définissait de manière négative le véhicule de collection comme étant celui de plus de trente ans d’âge, qui ne pouvait […]
6 mars 2017 | 0 Comments
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Paris : Zone de circulation restreinte
Par un nouvel Arrêté conjoint de la Maire et du Préfet de Police de PARIS publié le 20 janvier 2017, « une zone à circulation restreinte est créée pour une durée de cinq ans sur l’ensemble des voies de la Commune de PARIS », à l’exception essentiellement du Boulevard Périphérique et des Bois de Boulogne et Vincennes. […]
2 février 2017 | 0 Comments
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La définition fiscale du véhicule de collection
Le régime fiscal du véhicule de collection Faire reconnaître par l’Administration fiscale qu’un véhicule est de collection permet de l’importer en exonération de droits de douane et, sur le territoire, de l’exclure de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Enfin, il relève d’un régime spécifique de taxation en cas de vente ou d’importation […]
12 février 2016 | 0 Comments
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La responsabilité du garagiste
Par Me Laurent MERCIÉ, Avocat au Barreau de Paris (www.laurentmercie-avocat.fr) Une présomption de responsabilité Les principes généraux qui régissent les obligations du réparateur automobile, dont le fondement légal est posé aux articles 1779 et suivants du Code civil, ont été forgés par la jurisprudence des Tribunaux, caractérisée par une tendance à accentuer au fur et […]
21 décembre 2010 | 0 Comments
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Le point sur le permis à points
par Patrick Sorel, avocat au Barreau de Lyon Introduction La loi n° 89-469 du 10.07.1989 instaurant le permis à points est entrée en vigueur le 01.07.1992. Chaque titulaire du permis de conduire détient à l’origine 12 points.
10 avril 2009 | 0 Comments