Le prix de la mauvaise foi

webmaster — Mon, 06 Apr 2009 21:02:16 +0000

par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

Bonne ou mauvaise foi ?

Lorsqu’un Tribunal invalide la vente d’un véhicule pour vices cachés mais que le vendeur est reconnu de bonne foi, c’est-à-dire qu’il est établi qu’il ignorait l’existence du défaut grave affectant le véhicule, il ne sera tenu que de restituer le prix à acheteur ainsi que les frais occasionnés par la vente, notamment les frais de transfert de la carte grise.

Le vendeur de bonne foi ne sera donc pas condamné à rembourser à l’acheteur le coût des éventuelles réparations que ce dernier aurait pu faire effectuer sur le véhicule, pour tenter par exemple de remédier au défaut découvert (1).

En revanche, aux termes de l’article 1645 du Code civil, « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre les restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

La preuve de la mauvaise foi

Lorsque le vendeur est un professionnel, l’acheteur est purement et simplement dispensé de prouver la mauvaise foi : le vendeur professionnel est toujours considéré comme étant de mauvaise foi puisqu’il est juridiquement tenu de connaître les vices pouvant affecter le véhicule vendu, même s’il ne les avait concrètement pas décelés.

En revanche, il reviendra à l’acheteur la charge de démontrer la mauvaise foi du vendeur lorsque ce dernier est un non professionnel s’il entend obtenir des dommages et intérêts, en plus de la restitution du prix de vente.

Les indices retenus

Quels sont donc les indices sur lesquels se fondent les Tribunaux pour considérer que le vendeur était de mauvaise foi ?

Très souvent, l’indice majeur est la rapidité avec laquelle le vendeur a revendu le véhicule : s’il n’est resté propriétaire que très peu de temps, et sauf s’il donne une explication convainquante pour une revente très rapide, il y de bonnes chances pour que cela provienne du fait qu’il avait découvert le mauvais état de l’engin.

A titre d’illustration, il en a été jugé ainsi dans le cas d’un véhicule revendu 8 jours à peine après que le vendeur ait fait établir la carte grise à son nom et après qu’il l’ait présenté comme « tout reconditionné » dans l’annonce de vente alors que l’expertise avait révélé qu’il était en fait affecté de nombreux vices graves compromettant la sécurité de son utilisation (2).

Il a également été jugé que le vendeur était de mauvaise foi lors d’une revente seulement trois semaines après l’achat (3) et même trois mois après l’achat, compte tenu des circonstances (4).

La prise en charge des frais

Si la mauvaise foi du vendeur est établie, l’acheteur aura droit non seulement à la restitution du prix qu’il a payé mais également à l’indemnisation de toutes les conséquences dommageables engendrés pour lui par la résolution du contrat et notamment (5) :

frais et coût d’un éventuel crédit,
frais de remorquage et/ou de dépannage,
frais de retour du conducteur du lieu de l’accident ou de la panne jusqu’à son domicile,
frais d’immobilisation du véhicule,
frais d’expertise privée,
frais de remise en état engagés à pure perte sur le véhicule.

Enfin, il est important de préciser que les conséquences dommageables visées à l’article 1645 du Code Civil incluent également les éventuels dommages corporels que le véhicule aurait pu causer à son conducteur ou même à des tiers lors d’un accident résultant d’un vice caché.

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(1) Cass. com. 12 décembre 1984, Jurisp. auto. 1986, p. 125
(2) TGI de Bordeaux, 29 juin 1988, Jurisp. auto. 1987 p. 26
(3) CA Bourges, 29 juin 1992, JA 1993, p.526
(4) TGI Aix-en-Provence, 8 avril 1987, Jurisp. auto. 1987, p. 251
(5) TI Martigues, 26 mars 1986, Jurisp. auto. 1986, p. 327

Vices cachés : le cas du vendeur professionnel

webmaster — Mon, 06 Apr 2009 20:34:13 +0000

par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

Faisant écho à la situation de l’acheteur professionnel face à la garantie des vices cachés, le vendeur professionnel est lui aussi traité avec plus de sévérité que le vendeur occasionnel. Comment ?

Une sévérité croissante

Force est de constater qu’au cours des années, le statut juridique du vendeur professionnel d’automobiles est devenu de plus en plus rigoureux.

Dans un premier temps, si les Tribunaux considéraient que le vendeur professionnel était présumé de mauvaise foi, ils lui accordaient néanmoins la faculté de démontrer le contraire en prouvant qu’il ignorait concrètement les vices cachés du véhicule vendu, même s’il était techniquement en mesure de les découvrir (par exemple, parce qu’avant de le revendre, le véhicule lui avait paru d’excellente présentation et fonctionnait parfaitement et qu’il n’avait donc pas jugé utile de procéder à un examen approndi).

Il est aujourd’hui clairement affirmé que le vendeur professionnel reste toujours présumé de mauvaise foi, sans possibilité pour lui de démontrer le contraire, qu’il ait ou non procédé à un examen approndi lui ayant permis de découvrir les défauts en cause.

Juridiquement, on considère que le vendeur professionnel est donc tenu de connaître les défauts de l’automobile qu’il vend (1), ce qui l’oblige à payer des dommages et intérêts à l’acheteur lorsqu’un Tribunal prononce la résolution de la vente pour vices cachés.

Le mécanicien amateur

De la même manière, le simple particulier qui indique lors de la vente qu’il a procédé lui-même à des réparations sur le véhicule vendu reconnaît ainsi qu’il dispose de compétences en mécanique.

Cela conduit parfois les Tribunaux à considérer qu’un tel vendeur est de mauvaise foi, qu’il connaissait ou aurait dû connaître les défauts du véhicule comme s’il était un véritable vendeur professionnel (2).

On notera également qu’un ingénieur employé chez un constructeur automobile, compte tenu de sa formation en mécanique, a été assimilé à un vendeur professionnel (3).

De même, la jurisprudence dominante a assimilé le chauffeur routier à un vendeur professionnel (4).

Dépôt-vente chez un professionnel

D’une manière générale, le sort du vendeur professionnel est encore plus rigoureux que celui de l’acheteur professionnel puisqu’il ne peut se réfugier derrière la notion de vice indécelable.

C’est pour cette raison que beaucoup de professionnels du commerce automobile ont cherché à contourner la difficulté en se présentant comme de simples intermédiaires entre l’acheteur et le véritable vendeur au sens juridique du terme, c’est-à-dire l’ancien propriétaire.

C’était, à l’origine, l’un des objectifs du système du dépôt-vente.

Mais la technique s’est révélée inefficace car les Tribunaux ont considéré que le professionnel du marché de l’occasion n’est pas un simple intermédiaire mais un véritable vendeur, avec les obligations qui y sont attachées et ce même s’il n’est pas juridiquement propriétaire du véhicule vendu (5).

En cas d’acquisition d’un véhicule dans le cadre d’un dépôt-vente, l’acheteur insatisfait qui entend se plaindre de vices cachés peut donc non seulement rechercher la responsabilité de l’ancien propriétaire du véhicule mais également celle du professionnel qui est intervenu comme intermédiaire dans la vente.

Force est d’y voir une nouvelle expression de la volonté des Tribunaux de protéger au maximum le consommateur lorsqu’ils estiment qu’il a été abusé.