[AAA] Association des Avocats de l’Automobile

Articles avec le tag ‘vendeur professionnel’

par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

Bonne ou mauvaise foi ?

Lorsqu’un Tribunal invalide la vente d’un véhicule pour vices cachés mais que le vendeur est reconnu de bonne foi, c’est-à-dire qu’il est établi qu’il ignorait l’existence du défaut grave affectant le véhicule, il ne sera tenu que de restituer le prix à acheteur ainsi que les frais occasionnés par la vente, notamment les frais de transfert de la carte grise.

Lire la suite de cette entrée »

par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

Faisant écho à la situation de l’acheteur professionnel face à la garantie des vices cachés, le vendeur professionnel est lui aussi traité avec plus de sévérité que le vendeur occasionnel. Comment ?

Lire la suite de cette entrée »