[AAA] Association des Avocats de l'Automobile » tribunal de police

Faire appel de la décision du Tribunal

webmaster — Fri, 10 Apr 2009 21:20:06 +0000

J’ai été condamné par le Tribunal de Police, je souhaite faire appel, comment faire ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Vous disposez d’un délai de 10 jours pour faire appel d’un jugement, que ce soit devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel. Pour ce faire, vous devrez vous rendre au greffe du Tribunal concerné qui vous fera remplir et signer une » déclaration d’appel « .
Attention, l’appel ne peut pas se faire par courrier, votre présence ou celle d’un avocat est obligatoire.

Accès au dossier du Tribunal de Police

webmaster — Fri, 10 Apr 2009 21:15:38 +0000

Je suis convoqué devant le Tribunal de Police pour une infraction routière, comment puis je avoir accès à mon dossier ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris :
Bien avant l’audience, vous pourrez avoir communication de votre dossier pénal soit en vous rendant dans les locaux des services du Parquet du Tribunal de Police compétent, soit en sollicitant ces documents par courrier auprès de ces mêmes services.
A noter que votre dossier sera transféré peu de jours avant l’audience au service du Greffe du Tribunal.
Vous pourrez aussi le jour de votre convocation consulter votre dossier dans la salle d’audience. Pour ce faire, vous devrez en faire la demande auprès de l’huissier au moment de présenter votre convocation.

Courrier de contestation de l’infraction

webmaster — Fri, 10 Apr 2009 21:14:22 +0000

J’ai envoyé un courrier de contestation de l’infraction dans les 30 jours qui ont suivi les faits, je pensais pouvoir expliquer à un magistrat pourquoi je ne suis pas l’auteur de cette infraction mais je reçois ce jour un courrier » type » du Ministère Public m’informant que les faits ont été régulièrement constatés et que je dois payer l’amende. Comment puis je me défendre ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris :

Tout justiciable a le droit d’être entendu par un magistrat compétent pour exposer ses moyens de défense.
Dès lors, vous êtes en droit d’exiger que votre affaire soit soumise à l’appréciation du Tribunal de Police compétent.
Pour ce faire et malgré la réponse qui vous a été adressée, vous pouvez renvoyez un courrier au Ministère Public dans lequel vous exigerez d’être convoqué par devant le Tribunal compétent.
Attention toutefois, une telle attitude devra être motivée par l’existence de moyens de défense sérieux afin de ne pas risquer une sanction plus sévère que celle initialement encourue.

Pas de convocation du tribunal

webmaster — Mon, 06 Apr 2009 23:39:22 +0000

J’ai signé le procès verbal de constatation de l’infraction sur lequel j’ai bien fait noter par l’agent que je ne reconnaissais pas l’infraction. J’ai payé depuis l’amende et je n’ai toujours pas reçu ma convocation au Tribunal, est-ce normal ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter du jour où vous avez reçu le procès verbal pour le contester auprès de l’Officier du Ministère Public compétent.

Attention, le paiement de l’amende entraîne reconnaissance tacite de l’infraction. Vous ne pourrez plus dès lors la contester et ce, même si vous avez fait noter sur le procès verbal que vous contestiez les faits qui vous sont reprochés.

Il est donc normal que vous ne receviez pas de convocation devant le Tribunal compétent.

par Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris