[AAA] Association des Avocats de l’Automobile

Articles avec le tag ‘tribunal de police’

J’ai été condamné par le Tribunal de Police, je souhaite faire appel, comment faire ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Lire la suite de cette entrée »

Je suis convoqué devant le Tribunal de Police pour une infraction routière, comment puis je avoir accès à mon dossier ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris :
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J’ai envoyé un courrier de contestation de l’infraction dans les 30 jours qui ont suivi les faits, je pensais pouvoir expliquer à un magistrat pourquoi je ne suis pas l’auteur de cette infraction mais je reçois ce jour un courrier  » type  » du Ministère Public m’informant que les faits ont été régulièrement constatés et que je dois payer l’amende. Comment puis je me défendre ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris :

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J’ai signé le procès verbal de constatation de l’infraction sur lequel j’ai bien fait noter par l’agent que je ne reconnaissais pas l’infraction. J’ai payé depuis l’amende et je n’ai toujours pas reçu ma convocation au Tribunal, est-ce normal ?

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