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	<title>[AAA] Association des Avocats de l'Automobile &#187; tribunal correctionnel</title>
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		<title>Moto volée et convocation devant le Tribunal correctionnel</title>
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		<pubDate>Tue, 29 Dec 2009 22:35:52 +0000</pubDate>
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				<category><![CDATA[Foire aux questions]]></category>
		<category><![CDATA[tribunal correctionnel]]></category>
		<category><![CDATA[vol de véhicule]]></category>

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		<description><![CDATA[Je me suis fait voler ma moto qui a été retrouvée très abîmée. L’auteur du vol et des dégradations a pu être identifié, il est convoqué devant le Tribunal Correctionnel pour être jugé. Ne pouvant me rendre à l’audience, dois-je renoncer à demander des dommages et intérêts ? 
la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p><strong>Je me suis fait voler ma moto qui a été retrouvée très abîmée. L’auteur du vol et des dégradations a pu être identifié, il est convoqué devant le Tribunal Correctionnel pour être jugé. Ne pouvant me rendre à l’audience, dois-je renoncer à demander des dommages et intérêts ? </strong></p>
<p><em>la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon</em></p>
<p><span id="more-217"></span></p>
<p>Pour formuler votre demande, vous devez vous constituer partie civile. Dans la mesure où vous ne pouvez pas vous rendre à l’audience, vous avez la possibilité de vous faire représenter lors de cette dernière par un avocat ou bien de transmettre à la juridiction votre demande par lettre recommandée avec accusé réception ou télécopie au moins 24 heures avant l’audience.</p>
<p>Il conviendra dans ce cas que vous chiffriez précisément vos demandes et que vous transmettiez tous les documents justifiant cette dernière. J</p>
<p>e vous invite également à prendre contact avec votre Compagnie d’Assurance dans la mesure où il est fort probable que vous bénéficiiez d’une défense recours ou d’une protection juridique. Dans ce cadre là, votre assurance doit prendre en charge vos frais de défense et notamment d’avocat lors de cette audience.</p>
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		<title>Faire appel de la décision du Tribunal</title>
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		<pubDate>Fri, 10 Apr 2009 21:20:06 +0000</pubDate>
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				<category><![CDATA[Foire aux questions]]></category>
		<category><![CDATA[appel]]></category>
		<category><![CDATA[déclaration d'appel]]></category>
		<category><![CDATA[tribunal correctionnel]]></category>
		<category><![CDATA[tribunal de police]]></category>

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		<description><![CDATA[J&#8217;ai été condamné par le Tribunal de Police, je souhaite faire appel, comment faire ?
la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Vous disposez d&#8217;un délai de 10 jours pour faire appel d&#8217;un jugement, que ce soit devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel. Pour ce faire, vous devrez vous [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p><strong>J&#8217;ai été condamné par le Tribunal de Police, je souhaite faire appel, comment faire ?</strong></p>
<p><em>la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris :</em> <span id="more-133"></span>Vous disposez d&#8217;un délai de 10 jours pour faire appel d&#8217;un jugement, que ce soit devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel. Pour ce faire, vous devrez vous rendre au greffe du Tribunal concerné qui vous fera remplir et signer une &nbsp;&raquo; déclaration d&#8217;appel &laquo;&nbsp;.<br />
Attention, l&#8217;appel ne peut pas se faire par courrier, votre présence ou celle d&#8217;un avocat est obligatoire.</p>
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