Pas de convocation du tribunal

webmaster — Mon, 06 Apr 2009 23:39:22 +0000

J’ai signé le procès verbal de constatation de l’infraction sur lequel j’ai bien fait noter par l’agent que je ne reconnaissais pas l’infraction. J’ai payé depuis l’amende et je n’ai toujours pas reçu ma convocation au Tribunal, est-ce normal ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter du jour où vous avez reçu le procès verbal pour le contester auprès de l’Officier du Ministère Public compétent.

Attention, le paiement de l’amende entraîne reconnaissance tacite de l’infraction. Vous ne pourrez plus dès lors la contester et ce, même si vous avez fait noter sur le procès verbal que vous contestiez les faits qui vous sont reprochés.

Il est donc normal que vous ne receviez pas de convocation devant le Tribunal compétent.

par Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris

Refus de signer le procès verbal ?

webmaster — Mon, 06 Apr 2009 23:37:48 +0000

J’ai été arrêté au bord de la route pour avoir « brûlé » un feu rouge, l’agent m’a dit que si je refusais de signer le procès verbal, j’aggraverais mon cas.

FAUX, vous n’êtes absolument pas tenu de signer les procès verbaux dressés à votre encontre, et ce quelque soit l’infraction commise.
Faites simplement noter sur le volet conservé par l’agent verbalisateur que vous ne reconnaissez pas l’infraction sans toutefois le signer.

par Sébastien DUFOUR, avocat au Barreau de Paris

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Pas de convocation du tribunal

Refus de signer le procès verbal ?