[AAA] Association des Avocats de l’Automobile

Articles avec le tag ‘signature’

J’ai signé le procès verbal de constatation de l’infraction sur lequel j’ai bien fait noter par l’agent que je ne reconnaissais pas l’infraction. J’ai payé depuis l’amende et je n’ai toujours pas reçu ma convocation au Tribunal, est-ce normal ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Lire la suite de cette entrée »

J’ai été arrêté au bord de la route pour avoir « brûlé  » un feu rouge, l’agent m’a dit que si je refusais de signer le procès verbal, j’aggraverais mon cas.

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