[AAA] Association des Avocats de l'Automobile » retrait de points

Port de ceinture et perte de points

webmaster — Tue, 29 Dec 2009 22:34:11 +0000

Je viens de me faire contrôler par les Gendarmes alors que je sortais de mon domicile et que je n’avais pas encore attaché ma ceinture.

Ils m’ont dressé un procès verbal mais j’ai peur de payer cette amende puisque je n’ai plus que deux points sur mon permis de conduire.

Que me conseillez-vous ?

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon

Le règlement immédiat de la contravention va entraîner le retrait des points correspondant à l’infraction et donc l’annulation de votre permis de conduire pour défaut de points.Il faut donc dans un premier temps que vous ne régliez pas la contravention et que vous effectuiez, si vous ne l’avez pas déjà fait dans les deux dernières années, un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de créditer le solde de vos points de quatre points et ainsi d’échapper à l’annulation de votre permis de conduire.

Si vous n’arrivez pas à obtenir une date de stage très proche, il faudra que vous contestiez l’infraction ce qui permettra au moins de gagner du temps sachant que votre contestation, sauf si des erreurs ont été commises dans la procédure, n’a que peu de chances d’aboutir puisque les procès verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire et qu’à partir du moment ou vous vous trouviez sur la voie publique, peu importe que vous sortiez de votre domicile, vous deviez porter votre ceinture de sécurité.

Retrait de points après un excès de vitesse constaté par radar automatique

webmaster — Fri, 10 Apr 2009 21:24:31 +0000

Je me suis fait flasher par un radar automatique, je reçois ce jour un procès verbal m’informant que des points vont être retirés sur mon permis de conduire, est ce normal ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris :

Si vous payez l’amende, vous reconnaîtrez tacitement être l’auteur de l’infraction.
Les points de votre permis vous seront alors retirés.
Néanmoins, la procédure de retrait de points s’agissant de ces radars automatiques est totalement contraire aux exigences posées par la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.
L’annulation de ces retraits de points devrait rester en tout état de cause possible.

Jugement du tribunal : pas de mention du retrait de points

webmaster — Fri, 10 Apr 2009 21:21:07 +0000

Je reçois ce jour un jugement du Tribunal de Police concernant le franchissement d’une feu tricolore au rouge fixe. Il n’est fait aucune allusion au retrait des points de mon permis de conduire, est ce normal ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Le permis à point est une vision de » l’esprit administratif « .
Il a été jugé que le retrait des points d’un permis de conduire n’était pas une sanction pénale accessoire.
Dans ces conditions, les Tribunaux judiciaire n’ont aucun pouvoir décisionnel s’agissant des retraits de points d’un permis de conduire.
Il est donc normal que le magistrat n’en fasse pas état dans son jugement.
Le retrait de vos points sera effectif dès que vous paierez l’amende ou dès qu’un jugement de condamnation définitif (délai d’appel expiré par ex) sera prononcé à votre encontre.
Un jugement de relaxe n’entraînera donc aucun retrait de vos points.