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	<title>[AAA] Association des Avocats de l'Automobile &#187; retrait de permis</title>
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		<title>Contestation de l&#8217;annulation du permis de conduire</title>
		<link>http://www.avocats-auto.org/2009/12/faq/contestation-de-lannulation-du-permis-de-conduire/</link>
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		<pubDate>Tue, 29 Dec 2009 22:51:36 +0000</pubDate>
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				<category><![CDATA[Foire aux questions]]></category>
		<category><![CDATA[contestation]]></category>
		<category><![CDATA[permis à points]]></category>
		<category><![CDATA[retrait de permis]]></category>

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		<description><![CDATA[J’ai reçu un document m’indiquant que je n’avais plus de point sur mon permis de conduire et que je devais le restituer aux Services de la Préfecture. Dans la mesure où je conteste cette décision, j’ai saisi le Tribunal Administratif pour la faire annuler. Ai-je le droit de conduire pendant la procédure ?
 la réponse [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p><strong>J’ai reçu un document m’indiquant que je n’avais plus de point sur mon permis de conduire et que je devais le restituer aux Services de la Préfecture. Dans la mesure où je conteste cette décision, j’ai saisi le Tribunal Administratif pour la faire annuler. Ai-je le droit de conduire pendant la procédure ?</strong></p>
<p><em> la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon</em></p>
<p><span id="more-232"></span></p>
<p>Contrairement à beaucoup d’idées reçues, le fait de saisir le Tribunal Administratif pour contester la validité de la décision du Ministre qui constate le solde nul du nombre de points de votre permis de conduire n’est pas suspensif, ce qui implique que vous ne pouvez pas conduire pendant la procédure devant le Tribunal Administratif.</p>
<p>Dans le cas contraire, vous vous rendriez coupable d’une infraction passible de poursuites devant le Tribunal Correctionnel.</p>
<p>Il existe en revanche une possibilité  qui consiste à saisir le Tribunal Administratif d’une part de l’action que vous avez engagée, c&#8217;est-à-dire d’une action pour obtenir l’annulation de la décision du Ministre et d’autre part, de le saisir d’une seconde action, en référé cette fois-ci, pour demander au Président du Tribunal Administratif de suspendre l’exécution de la décision ministérielle.</p>
<p>Si le Président fait droit à  cette demande, vous aurez ainsi la possibilité de conduire pendant la durée de la procédure. A défaut, il conviendra d’attendre la décision au fond.</p>
]]></content:encoded>
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		<title>Aménagement de sanction et &#171;&#160;permis blanc&#160;&#187;</title>
		<link>http://www.avocats-auto.org/2009/04/faq/amenagement-de-sanction-et-permis-blanc/</link>
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		<pubDate>Fri, 10 Apr 2009 21:23:11 +0000</pubDate>
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		<category><![CDATA[aménagement de sanction]]></category>
		<category><![CDATA[permis à points]]></category>
		<category><![CDATA[préfet]]></category>
		<category><![CDATA[retrait de permis]]></category>
		<category><![CDATA[suspension de permis]]></category>

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		<description><![CDATA[Est il possible de solliciter le Préfet qui a suspendu mon permis de conduire l&#8217;aménagement de la sanction afin de me permettre d&#8217;exercer mon activité professionnelle ?
la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : La suspension administrative de votre permis de conduire est une mesure conservatoire d&#8217;urgence afin de préserver la sécurité [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p><strong>Est il possible de solliciter le Préfet qui a suspendu mon permis de conduire l&#8217;aménagement de la sanction afin de me permettre d&#8217;exercer mon activité professionnelle ?</strong></p>
<p><em>la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris :</em> <span id="more-139"></span>La suspension administrative de votre permis de conduire est une mesure conservatoire d&#8217;urgence afin de préserver la sécurité des autres usagers de la Route.<br />
Elle est automatique, souvent injuste et insusceptible d&#8217;aménagement.<br />
Dans ces conditions, il ne sert à rien de solliciter une telle mesure du Préfet puisque les textes ne lui ont pas octroyé un tel pouvoir.</p>
]]></content:encoded>
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