[AAA] Association des Avocats de l’Automobile

Articles avec le tag ‘retrait de permis’

J’ai reçu un document m’indiquant que je n’avais plus de point sur mon permis de conduire et que je devais le restituer aux Services de la Préfecture. Dans la mesure où je conteste cette décision, j’ai saisi le Tribunal Administratif pour la faire annuler. Ai-je le droit de conduire pendant la procédure ?

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon

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Est il possible de solliciter le Préfet qui a suspendu mon permis de conduire l’aménagement de la sanction afin de me permettre d’exercer mon activité professionnelle ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Lire la suite de cette entrée »