[AAA] Association des Avocats de l’Automobile

Articles avec le tag ‘réservation’

par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

Dans la pratique, il est extrêmement fréquent qu’une partie remette à l’autre un chèque qu’elle qualifie de « chèque de garantie », c’est-à-dire un chèque qui n’aurait pas vocation à être remis à l’encaissement, sauf en cas d’incident : non représentation de l’objet loué, perte, détérioration etc….
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