[AAA] Association des Avocats de l'Automobile » procès-verbal

Annulation d’un PV de radar pour excès de vitesse

webmaster — Fri, 10 Apr 2009 21:39:32 +0000

Existe t-il des moyens d’annuler les procès verbaux dressés d’après les constatations d’excès de vitesse issues du système » CSA » (radars automatiques) ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : La procédure pénale s’accommode fort peu du mal que les radars automatiques tendent à combattre : la rapidité.

Le système juridique mis en place est aussi convaincant que le système de lecture automatique des plaques d’immatriculation est efficace.

Dénonciation du conducteur

webmaster — Fri, 10 Apr 2009 21:25:48 +0000

Suis je obligé de dénoncer la personne qui conduisait mon véhicule au moment où ce dernier s’est fait flasher pour excès de vitesse ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Rien n’oblige le propriétaire d’un véhicule qui reçoit un procès verbal à dénoncer l’auteur de l’excès de vitesse.
Vous devrez simplement pour la recevabilité de votre contestation consigner la somme de 135 euros et expliquer sur papier libre que vous n’êtes pas l’auteur des faits. Il appartiendra alors au Parquet de rapporter la preuve de votre culpabilité notamment par la communication de la photo prise au moment des faits.

Retrait de points après un excès de vitesse constaté par radar automatique

webmaster — Fri, 10 Apr 2009 21:24:31 +0000

Je me suis fait flasher par un radar automatique, je reçois ce jour un procès verbal m’informant que des points vont être retirés sur mon permis de conduire, est ce normal ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris :

Si vous payez l’amende, vous reconnaîtrez tacitement être l’auteur de l’infraction.
Les points de votre permis vous seront alors retirés.
Néanmoins, la procédure de retrait de points s’agissant de ces radars automatiques est totalement contraire aux exigences posées par la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.
L’annulation de ces retraits de points devrait rester en tout état de cause possible.

Refus de signer le procès verbal ?

webmaster — Mon, 06 Apr 2009 23:37:48 +0000

J’ai été arrêté au bord de la route pour avoir « brûlé » un feu rouge, l’agent m’a dit que si je refusais de signer le procès verbal, j’aggraverais mon cas.

FAUX, vous n’êtes absolument pas tenu de signer les procès verbaux dressés à votre encontre, et ce quelque soit l’infraction commise.
Faites simplement noter sur le volet conservé par l’agent verbalisateur que vous ne reconnaissez pas l’infraction sans toutefois le signer.

par Sébastien DUFOUR, avocat au Barreau de Paris