[AAA] Association des Avocats de l'Automobile » préfet http://www.avocats-auto.org Tue, 21 Dec 2010 16:21:39 +0000 http://wordpress.org/?v=2.9 en hourly 1 Aménagement de sanction et « permis blanc » http://www.avocats-auto.org/2009/04/faq/amenagement-de-sanction-et-permis-blanc/ http://www.avocats-auto.org/2009/04/faq/amenagement-de-sanction-et-permis-blanc/#comments Fri, 10 Apr 2009 21:23:11 +0000 webmaster http://www.avocats-auto.org/aaa/?p=139 Est il possible de solliciter le Préfet qui a suspendu mon permis de conduire l’aménagement de la sanction afin de me permettre d’exercer mon activité professionnelle ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : La suspension administrative de votre permis de conduire est une mesure conservatoire d’urgence afin de préserver la sécurité des autres usagers de la Route.
Elle est automatique, souvent injuste et insusceptible d’aménagement.
Dans ces conditions, il ne sert à rien de solliciter une telle mesure du Préfet puisque les textes ne lui ont pas octroyé un tel pouvoir.

]]> http://www.avocats-auto.org/2009/04/faq/amenagement-de-sanction-et-permis-blanc/feed/ 0