Articles avec le tag ‘obligations’
Réparateur automobile : une profession réglementée
6 avril 2009 | 
Auteur: par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris
Résumons l’évolution récente de la législation sur la profession de réparateur auto : n’est plus garagiste qui veut…
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Publié dans Responsabilité des professionnels | 
Tags : devoirs, garagiste, obligations, réparateur, véhicule | 
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L’obligation de délivrance du vendeur
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris
L’obligation de délivrance du vendeur, c’est l’obligation dans laquelle il se trouve de remettre à l’acheteur le véhicule tel qu’il était présenté.
Publié dans Vente de véhicules |
Tags : obligations, prix, règlementation, véhicule, vendeur, vente |
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