la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Le permis à point est une vision de  » l’esprit administratif « .
Il a été jugé que le retrait des points d’un permis de conduire n’était pas une sanction pénale accessoire.
Dans ces conditions, les Tribunaux judiciaire n’ont aucun pouvoir décisionnel s’agissant des retraits de points d’un permis de conduire.
Il est donc normal que le magistrat n’en fasse pas état dans son jugement.
Le retrait de vos points sera effectif dès que vous paierez l’amende ou dès qu’un jugement de condamnation définitif (délai d’appel expiré par ex) sera prononcé à votre encontre.
Un jugement de relaxe n’entraînera donc aucun retrait de vos points.

FAUX, vous n’êtes absolument pas tenu de signer les procès verbaux dressés à votre encontre, et ce quelque soit l’infraction commise.
Faites simplement noter sur le volet conservé par l’agent verbalisateur que vous ne reconnaissez pas l’infraction sans toutefois le signer.

par Sébastien DUFOUR, avocat au Barreau de Paris