[AAA] Association des Avocats de l’Automobile

Articles avec le tag ‘contrat de vente’

par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

La validité d’un contrat de vente suppose d’abord que le consentement des parties soit libre et éclairé, c’est-à-dire qu’il ne soit empreint d’aucun des « vices du consentement » reconnus par notre Droit.

Lire la suite de cette entrée »