[AAA] Association des Avocats de l'Automobile » contestation

Contestation de l’annulation du permis de conduire

webmaster — Tue, 29 Dec 2009 22:51:36 +0000

J’ai reçu un document m’indiquant que je n’avais plus de point sur mon permis de conduire et que je devais le restituer aux Services de la Préfecture. Dans la mesure où je conteste cette décision, j’ai saisi le Tribunal Administratif pour la faire annuler. Ai-je le droit de conduire pendant la procédure ?

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon

Contrairement à beaucoup d’idées reçues, le fait de saisir le Tribunal Administratif pour contester la validité de la décision du Ministre qui constate le solde nul du nombre de points de votre permis de conduire n’est pas suspensif, ce qui implique que vous ne pouvez pas conduire pendant la procédure devant le Tribunal Administratif.

Dans le cas contraire, vous vous rendriez coupable d’une infraction passible de poursuites devant le Tribunal Correctionnel.

Il existe en revanche une possibilité qui consiste à saisir le Tribunal Administratif d’une part de l’action que vous avez engagée, c’est-à-dire d’une action pour obtenir l’annulation de la décision du Ministre et d’autre part, de le saisir d’une seconde action, en référé cette fois-ci, pour demander au Président du Tribunal Administratif de suspendre l’exécution de la décision ministérielle.

Si le Président fait droit à cette demande, vous aurez ainsi la possibilité de conduire pendant la durée de la procédure. A défaut, il conviendra d’attendre la décision au fond.

Avis et condamnation pécuniaire

webmaster — Fri, 10 Apr 2009 21:19:18 +0000

Je reçois ce jour un courrier émanant du Trésor Public intitulé » Avis et condamnation pécuniaire « . Le Trésor me réclame 75 Euros pour une contravention que j’ai régulièrement contestée il y a quelque mois et dont je n’avais eu aucune nouvelle depuis, est ce normal ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Toute contestation d’une contravention appelle une réponse du Ministère Public. C’est la base du droit de la procédure pénale et le minimum en matière de courtoisie.
Malheureusement, il arrive fréquemment que le Ministère Public prenne une décision de rejet de votre contestation sans vous en avisez et transmette la contravention au Trésor Public pour recouvrement.
Dans une telle situation, reportez vous aux mentions figurant au dos de l’avis du Trésor. Vous disposez en effet d’un délai de 30 jours pour contester l’amende auprès du Ministère Public mentionné sur cet avis.
Par mesure de » sécurité « , vous veillerez bien à faire parvenir une copie de votre contestation au Trésor Public concerné pour qu’il suspende les éventuelles mesures de recouvrement.

Courrier de contestation de l’infraction

webmaster — Fri, 10 Apr 2009 21:14:22 +0000

J’ai envoyé un courrier de contestation de l’infraction dans les 30 jours qui ont suivi les faits, je pensais pouvoir expliquer à un magistrat pourquoi je ne suis pas l’auteur de cette infraction mais je reçois ce jour un courrier » type » du Ministère Public m’informant que les faits ont été régulièrement constatés et que je dois payer l’amende. Comment puis je me défendre ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris :

Tout justiciable a le droit d’être entendu par un magistrat compétent pour exposer ses moyens de défense.
Dès lors, vous êtes en droit d’exiger que votre affaire soit soumise à l’appréciation du Tribunal de Police compétent.
Pour ce faire et malgré la réponse qui vous a été adressée, vous pouvez renvoyez un courrier au Ministère Public dans lequel vous exigerez d’être convoqué par devant le Tribunal compétent.
Attention toutefois, une telle attitude devra être motivée par l’existence de moyens de défense sérieux afin de ne pas risquer une sanction plus sévère que celle initialement encourue.