[AAA] Association des Avocats de l’Automobile

Articles avec le tag ‘condamnation’

Je reçois ce jour un courrier émanant du Trésor Public intitulé  » Avis et condamnation pécuniaire « . Le Trésor me réclame 75 Euros  pour une contravention que j’ai régulièrement contestée il y a quelque mois et dont je n’avais eu aucune nouvelle depuis, est ce normal ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Lire la suite de cette entrée »