Articles avec le tag ‘avis de contravention’
Dénonciation du conducteur
10 avril 2009 | 
Auteur: Suis je obligé de dénoncer la personne qui conduisait mon véhicule au moment où ce dernier s’est fait flasher pour excès de vitesse ?
la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Lire la suite de cette entrée »
Publié dans Foire aux questions | 
Tags : avis de contravention, dénonciation du conducteur, excès de vitesse, procès-verbal | 
Commentaires fermés