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Faire appel de la décision du Tribunal
10 avril 2009 | 
Auteur: J’ai été condamné par le Tribunal de Police, je souhaite faire appel, comment faire ?
la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Lire la suite de cette entrée »
Publié dans Foire aux questions | 
Tags : appel, déclaration d'appel, tribunal correctionnel, tribunal de police | 
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