Articles avec le tag ‘aménagement de sanction’
Aménagement de sanction et « permis blanc »
10 avril 2009 | 
Auteur: Est il possible de solliciter le Préfet qui a suspendu mon permis de conduire l’aménagement de la sanction afin de me permettre d’exercer mon activité professionnelle ?
la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Lire la suite de cette entrée »
Publié dans Foire aux questions | 
Tags : aménagement de sanction, permis à points, préfet, retrait de permis, suspension de permis | 
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