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Vices cachés : le cas de l’acheteur professionnel

PostDateIcon 6 avril 2009 | PostAuthorIcon Auteur: webmaster

par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

Le jeu de la garantie des vices cachés tient compte de la profession des parties à la vente. Qu’en est-il lorsque l’acheteur est un professionnel ?

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PostCategoryIcon Publié dans Vente de véhicules | PostTagIcon Tags : acheteur professionnel, garantie, vice caché | PostCommentsIcon Aucun commentaire »
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