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Il est fondé entre
les adhérents aux présents statuts une
association ayant pour titre :
ARTICLE 2 - OBJET
Cette association a pour
but de réunir les avocats ainsi que tous les juristes
praticiens et universitaires qui interviennent de
façon habituelle dans les domaines juridiques ayant
l'automobile ou la moto pour dénominateur commun,
notamment dans les matières suivantes :
Les moyens d'action de
l'association sont notamment :
Le siège social est
fixé à Paris.
Le Conseil
d'administration disposera du libre choix de l'immeuble
où le siège est établi et pourra le
transférer dans la même ville par simple
décision.
La durée de
l'association est illimitée.
L'association se compose
de :
c) Membres
sympathisants : sont membres sympathisants ceux qui
n'interviennent pas de façon habituelle dans les
domaines juridiques ayant l'automobile ou la moto pour
dénominateur commun mais qui auront
manifesté leur intérêt pour l'objet
de l'association. Les membres sympathisants sont tenus de
verser une cotisation annuelle réduite d'un
montant de 31 EUROS. Ils ne disposent d'aucune voix
délibérative aux assemblées
générales de l'association.
Les demandes
d'adhésion à l'association sont
formulées par écrit au moyen d'un bulletin
adressé sur demande à tout
intéressé.
Pour être admis
comme membre, quelle que soit la catégorie, il faut
être agréé par le Conseil
d'administration qui statue, lors de chacune de ses
réunions, sur les demandes d'admission
présentées.
La qualité de
membre se perd par :
c) La radiation
prononcée par le Conseil d'administration pour
motif grave, l'intéressé ayant
été invité par lettre
recommandée à se présenter pour
fournir des explications.
Les ressources de
l'association se composent :
3) des sommes
perçues en contrepartie des prestations qu'elle
fournies,
4) de toutes autres
ressources autorisées par les textes
législatifs et réglementaires.
L'association est
dirigée par un conseil de 3 membres, élus pour
4 années par l'assemblée
générale. Les membres du conseil
d'administration sont rééligibles dans leur
mandat.
Le Conseil choisit parmi
ses membres, au scrutin secret et pour une durée de 2
ans, un bureau composé de :
3) Un trésorier
qui tient les comptes de l'association, effectue tous
paiements et perçoit toutes recettes sous la
surveillance du président. Il rend compte à
l'assemblée annuelle qui statue sur sa
gestion. En cas de vacance, le
Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses
membres, par cooptation. Il est procédé
à leur remplacement définitif par la plus
prochaine assemblée générale. Les
pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à
l'époque où devrait normalement expirer le
mandat des membres remplacés.
La premier conseil
d'administration est fixé de la façon suivante
:
Me Eric de
CAUMONT
Le Conseil
d'administration se réunit une fois au moins tous les
six mois, sur convocation du président, ou sur
demande individuelle ou conjointe des autres membres du
Conseil d'administration.
Les décisions sont
prises à la majorité des voix des membres
présents ou représentés; en cas de
partage, la voix du président est
prépondérante.
Tout membre du conseil
qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois
réunions consécutives, pourra être
considéré comme démissionnaire.
Les membres de
l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution
à raison des fonctions qui leur sont
conférées.
Ils pourront toutefois
obtenir le remboursement des dépenses engagées
pour les besoins de l'association, sur justification et
après accord du président.
L'assemblée
générale ordinaire comprend tous les membres
actifs de l'association. Elle se réunit au moins une
fois par année.
Elle a compétence
pour statuer sur toute question intéressant la vie de
l'association qui aura préalablement
été inscrite à son ordre du jour.
Chaque membre peut s'y faire représenter par tout
autre membre muni d'un pouvoir écrit.
Quinze jours au moins
avant la date fixée, les membres actifs de
l'association sont convoqués par les soins du
Président. L'ordre du jour, fixé par le
conseil d'administration, est indiqué sur les
convocations.
Le président,
assisté des membres du conseil, préside
l'assemblée et expose la situation morale de
l'association.
Le trésorier rend
compte de sa gestion et soumet les comptes à
l'approbation de l'assemblée.
Les décisions ne
pourront être adoptées qu'à la
majorité des membres présents ou
représentés.
Exceptionnellement le
Conseil d'administration pourra décider de
procéder à un vote par écrit : le texte
des résolutions proposées sera alors
adressé à tous les membres avec l'indication
du délai imparti pour faire connaître leur
vote. Les réponses seront dépouillées
en présence des membres du conseil et les
résultats proclamés par le Président;
du tout il sera dressé procès-verbal.
Si besoin est, ou sur la
demande de la moitié plus un des membres actifs
inscrits, le président peut convoquer une
assemblée générale extraordinaire,
suivant les formalités prévues par l'article
11.
L'assemblée
générale extraordinaire a compétence
pour statuer notamment sur les questions suivantes :
Les conditions de quorum
des assemblées générales
extraordinaires sont identiques à celles des
assemblées générales ordinaires
fixées à l'article 11.
En revanche, les
décisions ne pourront être adoptées
qu'à la majorité absolue des membres de
l'association présents ou
représentés.
En vue de fixer les divers
points non prévus par les statuts, un
règlement intérieur pourra être
établi par le Conseil d'administration puis soumis
à la ratification de la plus prochaine
assemblée générale.
En cas de dissolution
prononcée par la majorité absolue des membres
présents ou représentés à
l'assemblée générale, un ou plusieurs
liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif,
s'il y a lieu, est dévolu conformément
à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au
décret du 16 août 1901.
a) Membres
actifs : sont membres actifs, ceux qui participent
directement à la vie de l'association et notamment
à l'organisation des différentes
manifestations entrant dans son objet. Les membres actifs
seront tenus de verser une cotisation annuelle de 61
EUROS qui pourra être révisée chaque
année en fonction des besoins par le Conseil
d'administration, à charge de faire ratifier sa
décision par la plus prochaine assemblée
générale.
b) Membres
d'honneur : sont membres d'honneur, sur
décision du Conseil d'administration, ceux qui ont
rendu des services signalés à
l'association. Les membres d'honneur sont
dispensés de toute cotisation.
a) La
démission, qui devra être notifiée
par le démissionnaire par lettre au
Président.
b) Le
décès.
1) des
cotisations de ses membres,
2) des
subventions de l'Etat, des régions et
départements ou de toute autre institution
publique de promotion de la vie culturelle,
1) Un
président, qui représente l'association
auprès des tiers, convoque le conseil
d'administration et les assemblées
générales. En cas d'empêchement
temporaire ou définitif, il est remplacé
par tout autre administrateur spécialement
délégué par le Conseil.
2) Un
secrétaire, adjoint du président, qui est
chargé de tout ce qui concerne la correspondance
et les archives. Il rédige les
procès-verbaux des délibérations et
en assure la transcription sur les registres. Il tient le
registre spécial, prévu par la loi, et
assure l'exécution des formalités
prescrites.
Me Pierre
François CROZE
Me Laurent
MERCIE