Vous trouverez ci-dessous les questions liées au droit pénal routier les plus fréquemment posées aux avocats de l'Association...

(Par Sébastien DUFOUR, Avocat au Barreau de PARIS)

 

J'ai été arrêté au bord de la route pour avoir " brûlé " un feu rouge, l'agent m'a dit que si je refusais de signer le procès verbal, j'aggraverais mon cas.

FAUX, vous n'êtes absolument pas tenu de signer les procès verbaux dressés à votre encontre, et ce quelque soit l'infraction commise.
Faites simplement noter sur le volet conservé par l'agent verbalisateur que vous ne reconnaissez pas l'infraction sans toutefois le signer.

 

J'ai signé le procès verbal de constatation de l'infraction sur lequel j'ai bien fait noter par l'agent que je ne reconnaissais pas l'infraction.
J'ai payé depuis l'amende et je n'ai toujours pas reçu ma convocation au Tribunal, est-ce normal ??

Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter du jour où vous avez reçu le procès verbal pour le contester auprès de l'Officier du Ministère Public compétent.
Attention, le paiement de l'amende entraîne reconnaissance tacite de l'infraction. Vous ne pourrez plus dès lors la contester et ce, même si vous avez fait noter sur le procès verbal que vous contestiez les faits qui vous sont reprochés.
Il est donc normal que vous ne receviez pas de convocation devant le Tribunal compétent.

 

J'ai envoyé un courrier de contestation de l'infraction dans les 30 jours qui ont suivi les faits, je pensais pouvoir expliquer à un magistrat pourquoi je ne suis pas l'auteur de cette infraction mais je reçois ce jour un courrier " type " du Ministère Public m'informant que les faits ont été régulièrement constatés et que je dois payer l'amende. Comment puis je me défendre ???

Tout justiciable a le droit d'être entendu par un magistrat compétent pour exposer ses moyens de défense.
Dès lors, vous êtes en droit d'exiger que votre affaire soit soumise à l'appréciation du Tribunal de Police compétent.
Pour ce faire et malgré la réponse qui vous a été adressée, vous pouvez renvoyez un courrier au Ministère Public dans lequel vous exigerez d'être convoqué par devant le Tribunal compétent.
Attention toutefois, une telle attitude devra être motivée par l'existence de moyens de défense sérieux afin de ne pas risquer une sanction plus sévère que celle initialement encourue.

 

Je suis convoqué devant le Tribunal de Police pour une infraction routière, comment puis je avoir accès à mon dossier ?

Bien avant l'audience, vous pourrez avoir communication de votre dossier pénal soit en vous rendant dans les locaux des services du Parquet du Tribunal de Police compétent, soit en sollicitant ces documents par courrier auprès de ces mêmes services.
A noter que votre dossier sera transféré peu de jours avant l'audience au service du Greffe du Tribunal.
Vous pourrez aussi le jour de votre convocation consulter votre dossier dans la salle d'audience. Pour ce faire, vous devrez en faire la demande auprès de l'huissier au moment de présenter votre convocation.

 

Je souhaite faire assurer ma défense par un avocat. A quel moment dois je prendre contact avec lui ??

Plus vous prendrez contact rapidement avec votre avocat et plus vous lui permettrez de préparer au mieux la défense de vos intérêts.
Vous lui laisserez ainsi le temps de se faire envoyer copie de votre dossier pénal par les services du Parquet concernés, notamment lorsque le Tribunal saisi est éloigné géographiquement de son Cabinet.

 

J'ai commis une infraction routière il y a quelques mois. Je reçois aujourd'hui à mon domicile une " notification " d'ordonnance pénale. Comment puis je me défendre ??

L'ordonnance pénale est prononcée par un magistrat sur les seuls éléments fournis par le Parquet.
Il s'agit dans la majorité des cas du procès verbal de constatation de l'infraction.
Par souci de rapidité, le contrevenant est ainsi jugé sans même qu'il en ait été avisé.
Si vous estimez que l'ordonnance pénale vous a sanctionné à tort ou si vous souhaitez solliciter l'aménagement de la suspension de votre permis de conduire, ce que l'on appelle vulgairement le permis blanc, vous pourrez y faire opposition dans le délai d'un mois à compter du jour où vous en aurez eu connaissance (de préférence en lettre recommandée avec avis de réception).
Vous serez alors convoqué devant le Tribunal de Police compétent.

 

Je reçois ce jour un courrier émanant du Trésor Public intitulé " Avis et condamnation pécuniaire ". Le Trésor me réclame 75 EURO pour une contravention que j'ai régulièrement contestée il y a quelque mois et dont je n'avais eu aucune nouvelle depuis, est ce normal ???

Toute contestation d'une contravention appelle une réponse du Ministère Public. C'est la base du droit de la procédure pénale et le minimum en matière de courtoisie.
Malheureusement, il arrive fréquemment que le Ministère Public prenne une décision de rejet de votre contestation sans vous en avisez et transmette la contravention au Trésor Public pour recouvrement.
Dans une telle situation, reportez vous aux mentions figurant au dos de l'avis du Trésor. Vous disposez en effet d'un délai de 30 jours pour contester l'amende auprès du Ministère Public mentionné sur cet avis.
Par mesure de " sécurité ", vous veillerez bien à faire parvenir une copie de votre contestation au Trésor Public concerné pour qu'il suspende les éventuelles mesures de recouvrement.

 

J'ai été condamné par le Tribunal de Police, je souhaite faire appel, comment faire ??

Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire appel d'un jugement, que ce soit devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel. Pour ce faire, vous devrez vous rendre au greffe du Tribunal concerné qui vous fera remplir et signer une " déclaration d'appel ".
Attention, l'appel ne peut pas se faire par courrier, votre présence ou celle d'un avocat est obligatoire.

 

Je reçois ce jour un jugement du Tribunal de Police concernant le franchissement d'une feu tricolore au rouge fixe. Il n'est fait aucune allusion au retrait des points de mon permis de conduire, est ce normal ??

Le permis à point est une vision de " l'esprit administratif ".
Il a été jugé que le retrait des points d'un permis de conduire n'était pas une sanction pénale accessoire.
Dans ces conditions, les Tribunaux judiciaire n'ont aucun pouvoir décisionnel s'agissant des retraits de points d'un permis de conduire.
Il est donc normal que le magistrat n'en fasse pas état dans son jugement.
Le retrait de vos points sera effectif dès que vous paierez l'amende ou dès qu'un jugement de condamnation définitif (délai d'appel expiré par ex) sera prononcé à votre encontre.
Un jugement de relaxe n'entraînera donc aucun retrait de vos points.

 

Quand peut on me retirer mon permis de conduire au bord de la route pour excès de vitesse ??

Dés que vous dépassez de plus de 40km/heure la vitesse légale, l'agent qui vous verbalise peut retenir à titre conservatoire votre permis de conduire pour une période de 72 heures.
Dans ce laps de temps, le Préfet concerné pourra suspendre administrativement votre permis de conduire pour une période ne pouvant excéder 2 ou 6 mois suivant l'importance du dépassement.
A noter que le Préfet peut désormais conditionner la restitution de votre permis de conduire à un examen médical par un centre agréé et ce, même pour un excès de vitesse.
Il suffit en effet que la suspension administrative atteigne une période de un mois.
Dans ce cas, vous veillerez bien à prendre rendez vous avec le centre médical suffisamment longtemps à l'avance pour ne pas souffrir de délai d'attente qui allongerait votre suspension de permis de conduire au delà du délai prévu.

 

Est il possible de solliciter le Préfet qui a suspendu mon permis de conduire l'aménagement de la sanction afin de me permettre d'exercer mon activité professionnelle ??

La suspension administrative de votre permis de conduire est une mesure conservatoire d'urgence afin de préserver la sécurité des autres usagers de la Route.
Elle est automatique, souvent injuste et insusceptible d'aménagement.
Dans ces conditions, il ne sert à rien de solliciter une telle mesure du Préfet puisque les textes ne lui ont pas octroyé un tel pouvoir.

 

Je me suis fait flasher par un radar automatique, je reçois ce jour un procès verbal m'informant que des points vont être retirés sur mon permis de conduire, est ce normal ??

Si vous payer l'amende, vous reconnaîtrez tacitement être l'auteur de l'infraction.
Les points de votre permis vous seront alors retirés.
Néanmoins, la procédure de retrait de points s'agissant de ces radars automatiques est totalement contraire aux exigences posées par la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat.
L'annulation de ces retraits de points devrait rester en tout état de cause possible.

 

Suis je obligé de dénoncer la personne qui conduisait mon véhicule au moment où ce dernier s'est fait flasher pour excès de vitesse ??

Rien n'oblige le propriétaire d'un véhicule qui reçoit un procès verbal à dénoncer l'auteur de l'excès de vitesse.
Vous devrez simplement pour la recevabilité de votre contestation consigner la somme de 135 EURO et expliquer sur papier libre que vous n'êtes pas l'auteur des faits. Il appartiendra alors au Parquet de rapporter la preuve de votre culpabilité notamment par la communication de la photo prise au moment des faits.

 

Existe t-il des moyens d'annuler les procès verbaux dressés d'après les constatations d'excès de vitesse issues du système " CSA " (radars automatiques) ?

La procédure pénale s'accommode fort peu du mal que les radars automatiques tendent à combattre : la rapidité.
Le système juridique mis en place est aussi convaincant que le système de lecture automatique des plaques d'immatriculation est efficace.

 

On m'a dit qu'il était interdit de poser un film teinté noir sur les vitres latérales de mon véhicule, est ce exact ???
C'est faux.
Aucun texte n'interdit en France la pose de tels films sur les vitres latérales d'un véhicule, qu'il s'agisse des vitres avants ou des vitres arrières.
Il existe bien un texte mais qui ne concerne que le pare brise.

 

J'ai été verbalisé pour avoir fait un appel de phare aux automobilistes qui venaient en face pour les prévenir d'un contrôle radar, est ce légal ??

Absolument pas. Aucun texte n'interdit l'usage de ses phares dans de telles circonstances. La Cour de Cassation a d'ailleurs eu l'occasion de le rappeler récemment.




© A.A.A.