Association
des Avocats
de l'Automobile
LA RESPONSABILITE DES SOUS-TRAITANTS DU
GARAGISTE
par Laurent Mercié, Avocat au Barreau de Paris
Une récente
décision de la Cour de cassation (1) apporte d'utiles
précisions sur la chaîne des
responsabilités du garagiste et de ses
sous-traitants. Voyons ce qu'il en est....
Faute de pouvoir disposer
de toutes les compétences ou de l'outillage requis,
il est extrêmement fréquent dans la pratique
que le garagiste, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un
restaurateur de véhicules anciens, soit amené
à sous-traiter certains travaux.
Sellerie, rectifications
et usinages divers, réglages de trains roulants
etc...sont autant de tâches que même le
réparateur le plus aguérri n'hésite pas
à confier à des entreprises extérieures
afin de mener à bien dans les règles de l'art
les travaux de remise en état qui lui sont
confiés.
Seulement voilà,
lorsque survient une difficulté liée à
une malfaçon dans l'un de ces travaux
sous-traités, qu'en est-il des responsabilités
respectives du garagiste et de son sous-traitant ?
Rappel des faits de
l'espèce Quelques temps
après la restitution du véhicule à son
propriétaire, le moteur casse et ce dernier assigne
en Justice le garagiste. Le réparateur
considérant quant à lui que l'avarie du moteur
trouve son origine dans les travaux de rectification du
vilebrequin, il se retourne contre son sous-traitant pour
être garanti par lui des conséquences de
l'action du client insatisfait.
Une expertise judiciaire
est ordonnée et révèle une
différence de densité dans les
molécules du métal constituant le vilebrequin
ainsi qu'une rectification du maneton cassé de plus
de 0,30 par rapport aux autres manetons.
En revanche, le rapport
d'expertise ne fournissant aucune précision technique
sur la relation pouvant exister entre l'intervention du
sous-traitant et la cassure survenue sur le maneton
rectifié, la Cour d'appel avait décidé
que la responsabilité du sous-traitant ne pouvait
être recherchée.
Mais la Cour de cassation
ne l'a pas suivi dans cette voie. En effet, elle pose en
principe que le sous-traitant est contractuellement tenu
envers le garagiste qui l'a chargé d'un travail d'une
obligation de résultat qui emporte à la fois
présomption de faute et présomption de
causalité entre la faute et le dommage.
Dès lors, l'enjeu
se situe au niveau de celui qui supporte la charge de la
preuve : il revient au sous-traitant de démontrer
qu'il n'a commis aucune faute et non au garagiste de
rapporter la preuve qu'une malfaçon est imputable
à son sous-traitant.
Le garagiste en
première ligne A ce propos et dans
l'affaire évoquée, la Cour d'appel avait
décidé qu'un sous-traitant comme un rectifieur
ne pouvait être tenu de conséquences
dépassant les limites de son intervention
spécialisée et ponctuelle.
Mais sur ce plan encore,
ce n'est pas la position adoptée par la Cour de
cassation. En effet, si le sous-traitant commet une faute,
sa responsabilité pourra être étendue
à la totalité des conséquences
financières engendrées et non simplement
limitée à la valeur de la pièce
endommagée. Dans notre exemple, les
conséquences d'une malfaçon dans la
rectification d'un vilebrequin pourront ainsi
s'étendre pour le rectifieur bien au delà du
prix du vilebrequin. Elles pourront notamment comprendre la
remise en état complète du moteur
détruit (coût de la main d'oeuvre pour la
dépose et la repose, pièces
détachées etc...) mais également tous
autres chefs de préjudice supportés comme par
exemple l'immobilisation du véhicule.
Limitation de garantie Précisons cependant
qui si une telle clause pourra être reconnue valable
lorsque le client est un garagiste, elle n'aura en revanche
aucune efficacité lorsque l'intervention aura
été directement commandée par un
particulier.
(1) Cour de cassation,
1ère ch. civile, 21 octobre 1997, Jurisp. auto
http://www.vice-cache.com/
Voici un garagiste qui, pour la réfection du moteur
d'un camion, confie à un sous-traitant
spécialisé la rectification du
vilebrequin.
Ceci dit, vis-à-vis du client, le garagiste sera tenu
de l'indemniser de l'intégralité de son
préjudice en cas de panne, à charge pour
celui-ci de se retourner éventuellement contre le
véritable fautif, le sous-traitant qui aurait
exécuté un travail défectueux.
Du fait de la gravité des conséquences
potentiellement engendrées au regard du coût
souvent minime de son intervention, il est de
l'intérêt du sous-traitant de faire figurer
expressément dans ses conditions
générales une clause de limitation de
garantie.
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