Association
des Avocats
de l'Automobile
REPARATEUR AUTOMOBILE : UNE PROFESSION REGLEMENTEE
par Laurent Mercié, Avocat au Barreau de Paris Résumons
l'évolution récente de la législation
sur la profession de réparateur auto : n'est plus
garagiste qui veut...
Certains en seront peut
être surpris mais ce n'est que très
récemment que la Loi est venue poser des conditions
à l'exercice de la profession de garagiste.
Jusqu'alors, du mauvais
bricoleur au plus génial technicien, chacun avait la
liberté d'ouvrir son échoppe,
d'acquérir quelques outils et de se lancer dans le
métier de réparateur automobile. Cela pouvait
apparaître d'autant plus curieux que pour certaines
autres professions, par exemple celle de coiffeur, il
n'était plus question depuis longtemps de les exercer
sans qualification professionnelle reconnue.
Or, on ne pourra
disconvenir de ce que s'agissant du risque encouru en se
rendant chez un mauvais coiffeur - qui certes est important
(!...) - il ne saurait être comparé à
celui auquel est exposé l'automobiliste qui confie la
remise en état des freins de son véhicule
à celui qui n'a jamais vu un bocal de purge.
Bref, le temps
était venu de mettre un peu d'ordre.
Les nouveaux principes Au cas particulier, c'est
l'article 16 d'une loi du 5 juillet 1996 (1) qui a
posé le principe selon lequel les activités
d'entretien et de réparation des véhicules et
des machines (les activités de carrossier et de
réparateur de motos sont évidemment comprises)
ne peuvent être exercées que par une personne
qualifiée professionnellement ou sous le
contrôle effectif et permanent de celle-ci et ce,
quels que soient le statut juridique et les
caractéristiques de l'entreprise.
Bref, inutile
d'espérer pouvoir contourner les exigences
légales en constituant une société ou
en adoptant un autre montage juridique : un garage ne peut
plus être exploité sans la présence d'un
professionnel qualifié de la
réparation.
De quelles qualifications
doit-il justifier ?
Les modalités
d'application Il a donc
été prévu que les personnes qui,
à la date de publication de la loi, soit au 6 juillet
1996, exerçaient effectivement l'activité,
comme salarié ou à leur compte, étaient
réputées justifier de la qualification
requise.
En outre, un décret
d'application du 2 avril 1998 (2) est venu compléter
ce dispositif en prévoyant que :
1) Les personnes qui
exercent l'activité de réparation ou qui en
contrôlent l'exercice par des personnes non
qualifiées doivent être titulaires d'un CAP,
d'un BEP ou d'un diplôme ou d'un titre
homologué de niveau égal ou
supérieur, Enfin, s'agissant des
personnes qui ont commencé à exercer
l'activité entre le 5 juillet 1996 (date de la loi)
et le 3 avril 1998 (date de publication du décret),
elles disposent d'un délai de 3 ans à compter
de leur début d'activité pour satisfaire aux
conditions ci-dessus (obtention d'un diplôme ou de
l'expérience professionnelle effective de 3
ans).
Sanctions
pénales L'assurance du garage Outre que le défaut
d'assurance obligatoire est pénalement
sanctionné, on ne saurait trop insister sur
l'impérieuse nécessité de conclure un
contrat offrant des garanties beaucoup plus
étendues.
En effet, le plus
consciencieux des professionnels n'est jamais à
l'abri d'une erreur et force est d'insister sur le fait
qu'une faute même légère peut
entraîner des conséquences financières
graves, et ce en l'absence de tout accident du client avec
le véhicule réparé : un écrou de
bielle mal serré sur un moteur de voiture de sport et
voilà le bénéfice annuel qui
s'envole....
(1) Loi n°96-603 du 5
juillet 1996, JO du 6 juillet 1996, p.10199
http://www.vice-cache.com/
Dans notre Droit, les réformes sont souvent
inaugurées dans une loi qui en fixe les grands
principes, les modalités d'application étant
ensuite déterminées par un
décret.
Pour tenir compte d'une réalité indiscutable -
le fait que ceux qui ont beaucoup forgé sont devenus
de bons forgerons - il ne pouvait être question de
priver de travail les réparateurs ayant appris le
métier sur le tas et qui exploitaient souvent depuis
des années un garage.
2) A défaut de diplômes ou de titres
homologués, ces personnes doivent justifier d'une
expérience professionnelle de trois années
effectives du métier, expérience qui peut
être validée à tout moment dès
lors que l'intéressé peut en justifier, par
tous moyens. Sur demande et après vérification
des conditions, le Préfet du département du
lieu de leur domicile leur délivre une attestation
d'expérience professionnelle.
L'article 24 de la loi du 5 juillet 1996 punit d'une amende
de 50.000 francs le fait d'exercer à titre
indépendant ou de faire exercer par l'un de ses
collarorateurs l'activité de réparateur
automobile sans disposer de la qualification professionnelle
exigée ou sans assurer le contrôle effectif et
permanent de l'activité par une personne en
disposant.
Rappelons pour terminer que si l'accès à la
profession est resté libre très longtemps,
l'obligation pour tous les réparateurs de souscrire
une assurance de responsabilité civile pour les
dommages causés aux tiers par les véhicules
confiés avait quant à elle été
instaurée depuis des années (3).
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(2) Décret n°98-246 du 2 avril 1998, JO du 3
avril 1998 p.5171
(3) Article R.211-3 du Code des assurances