Association
des Avocats
de l'Automobile
Qu'en est-il juridiquement ?
par Laurent Mercié, Avocat au Barreau de Paris
Voici quelques rappels
importants destinés à tous les "apprentis
sorciers" qui seraient tentés d'apporter quelques
"améliorations" techniques à leur
auto...
L'adjonction d'un ou
plusieurs cylindres à votre moteur, l'installation de
disques ventilés sur toutes les roues ou le
tronçonnage habile du toit de la berline pour mieux
profiter du printemps.... sont autant d'interventions qui
n'affectent pas seulement la conformité historique de
votre voiture !
En effet et quelle que
soit la qualité du travail, de telles transformations
engendrent d'importantes conséquences juridiques,
tant au regard du Code de la route que du Droit des
assurances.
Les règles de
l'assurance Or la transformation ou la
modification technique notable d'un véhicule est
naturellement de nature à influer sur le risque pris
en charge par l'assureur.
En effet,
indépendamment des règles posées par
Code de la route en la matière, lorsque vous faites
assurer un véhicule équipé à
l'origine d'un 4 cylindres et que vous décidez de lui
greffer un 6 cylindres, on imagine aisément que cela
affecte directement et significativement le risque
assumé par votre assureur.
Certes, il s'agit
là d'un exemple presque caricatural et des
transformations aussi substantielles restent heureusement
marginales. Toute la question réside donc dans la
détermination du seuil, du niveau de transformation
au delà duquel on considèrera que le risque se
trouve modifié, vous obligeant ainsi à avertir
votre assureur.
Modifications notables :
définition L'article R.106 du Code de
la Route dispose en effet que "tout véhicule
isolé ou élément de véhicule
ayant subi des transformations notables est obligatoirement
soumis à une nouvelle réception".
Or selon les indications
de la circulaire n° 84-84 du 24 décembre 1984
prise pour l'application de l'arrêté du 5
novembre 1984 relatif à l'immatriculation des
véhicules, seules certaines modifications mineures de
carrosserie (dans les conditions prévues à
l'article 12 (&12-1) de l'arrêté du 19
juillet 1954) du poids à vide, du P.T.A.C ou du
couple PTAC/PTRA (véhicules
réceptionnés sous plusieurs poids) ne
nécessitent pas de réception à titre
isolé.
Il en résulte que
sont notamment considérées comme des
modifications notables toutes les modifications affectant
les caractéristiques suivantes de la notice
descriptive du véhicule :
constitution du
châssis, Une conclusion s'impose
dans toute sa rigueur : les possibilités de
modification sont extrêmement limitées pour
celui qui voudra faire l'économie d'un passage aux
Mines car toute initiative sortant de ce cadre exposerait
à un anéantissement total ou partiel des
effets de la police d'assurance du véhicule.
Infractions au Code de la
route Notamment, la circulation
avec un véhicule transformé sans nouvelle
réception par le Service des Mines peut être
constitutif de plusieurs infractions différentes
(notamment art. R. 238 et R.241 du Code de la Route) punies
par des peines d'amende pouvant aller jusqu'à 5.000
francs.
(1) LANDEL et PECHINOT,
L'Assurance Automobile, Editions de L'argus, 1987
http://www.vice-cache.com/
Toute fausse déclaration intentionnelle à la
conclusion du contrat d'assurance, ou toute modification du
risque en cours de contrat sans déclaration à
l'assureur, sont de nature à engendrer une absence
d'assurance ou, à tout le moins, une réduction
significative de l'indemnité en cas de
sinistre.
On doit considérer (1) qu'il y a modification du
risque pour l'assureur dès qu'une transformation
exige que le véhicule fasse l'objet d'une nouvelle
réception par le Service des Mines,
c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'une modification
"notable".
nombre d'essieux,
empattement, voies et porte-à-faux avant et
arrière,
poids et charges par essieu,
moteur (pour les remplacements autres qu'à
l'identique),
transmission du mouvement,
direction,
freins.
Bref, pratiquement toutes les modifications qui affectent
les mentions d'ordre technique figurant sur la carte grise
obligent à présenter le véhicule au
service des mines pour une réception à titre
isolé.
Les conséquences potentielles d'une modification
technique de votre auto ne concernent pas seulement son
assurance mais également la régularité
de votre situation au regard des règles
d'immatriculation et de circulation des véhicules qui
sont posées dans le Code de la Route.
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