Association
des Avocats
de l'Automobile
LE
PRIX DE LA MAUVAISE FOI
par Laurent Mercié, Avocat au Barreau de Paris
Bonne ou mauvaise foi
?
Lorsqu'un Tribunal
invalide la vente d'un véhicule pour vices
cachés mais que le vendeur est reconnu de bonne foi,
c'est-à-dire qu'il est établi qu'il ignorait
l'existence du défaut grave affectant le
véhicule, il ne sera tenu que de restituer le prix
à acheteur ainsi que les frais occasionnés par
la vente, notamment les frais de transfert de la carte
grise.
Le vendeur de bonne foi ne
sera donc pas condamné à rembourser à
l'acheteur le coût des éventuelles
réparations que ce dernier aurait pu faire effectuer
sur le véhicule, pour tenter par exemple de
remédier au défaut découvert
(1).
En revanche, aux termes de
l'article 1645 du Code civil, "si le vendeur connaissait les
vices de la chose, il est tenu, outre les restitution du
prix qu'il a reçu, de tous les dommages et
intérêts envers l'acheteur."
La preuve de la mauvaise
foi En revanche, il reviendra
à l'acheteur la charge de démontrer la
mauvaise foi du vendeur lorsque ce dernier est un non
professionnel s'il entend obtenir des dommages et
intérêts, en plus de la restitution du prix de
vente.
Les indices retenus Très souvent,
l'indice majeur est la rapidité avec laquelle le
vendeur a revendu le véhicule : s'il n'est
resté propriétaire que très peu de
temps, et sauf s'il donne une explication convainquante pour
une revente très rapide, il y de bonnes chances pour
que cela provienne du fait qu'il avait découvert le
mauvais état de l'engin.
A titre d'illustration, il
en a été jugé ainsi dans le cas d'un
véhicule revendu 8 jours à peine après
que le vendeur ait fait établir la carte grise
à son nom et après qu'il l'ait
présenté comme "tout reconditionné"
dans l'annonce de vente alors que l'expertise avait
révélé qu'il était en fait
affecté de nombreux vices graves compromettant la
sécurité de son utilisation (2).
Il a également
été jugé que le vendeur était de
mauvaise foi lors d'une revente seulement trois semaines
après l'achat (3) et même trois mois
après l'achat, compte tenu des circonstances
(4).
La prise en charge des
frais frais et coût d'un
éventuel crédit, (1) Cass. com. 12
décembre 1984, Jurisp. auto. 1986, p. 125
(2) TGI de Bordeaux, 29
juin 1988, Jurisp. auto. 1987 p. 26
(3) CA Bourges, 29 juin
1992, JA 1993, p.526
(4) TGI Aix-en-Provence, 8
avril 1987, Jurisp. auto. 1987, p. 251
(5) TI Martigues, 26 mars
1986, Jurisp. auto. 1986, p. 327
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Lorsque le vendeur est un professionnel, l'acheteur est
purement et simplement dispensé de prouver la
mauvaise foi : le vendeur professionnel est toujours
considéré comme étant de mauvaise foi
puisqu'il est juridiquement tenu de connaître les
vices pouvant affecter le véhicule vendu, même
s'il ne les avait concrètement pas
décelés.
Quels sont donc les indices sur lesquels se fondent les
Tribunaux pour considérer que le vendeur était
de mauvaise foi ?
Si la mauvaise foi du vendeur est établie, l'acheteur
aura droit non seulement à la restitution du prix
qu'il a payé mais également à
l'indemnisation de toutes les conséquences
dommageables engendrés pour lui par la
résolution du contrat et notamment (5) :
frais de remorquage et/ou de dépannage,
frais de retour du conducteur du lieu de l'accident ou de la
panne jusqu'à son domicile,
frais d'immobilisation du véhicule,
frais d'expertise privée,
frais de remise en état engagés à pure
perte sur le véhicule.
Enfin, il est important de préciser que les
conséquences dommageables visées à
l'article 1645 du Code Civil incluent également les
éventuels dommages corporels que le véhicule
aurait pu causer à son conducteur ou même
à des tiers lors d'un accident résultant d'un
vice caché.
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