Association
des Avocats
de l'Automobile
UN CONSENTEMENT LIBRE ET
ECLAIRE
par Laurent Mercié, Avocat au Barreau de Paris
La validité d'un
contrat de vente suppose d'abord que le consentement des
parties soit libre et éclairé,
c'est-à-dire qu'il ne soit empreint d'aucun des
"vices du consentement" reconnus par notre Droit.
C'est l'article 1109 du
code civil qui dispose "qu'il n'y a point de consentement
valable, si le consentement n'a été
donné que par erreur, ou s'il a été
extorqué par violence ou surpris par dol."
Exclusion faite de la
violence qui reste une hypothèse très
marginale (c'est celle où une partie signe sous la
contrainte), l'erreur et le dol sont les deux vices du
consentement qui pourront le plus souvent être
rencontrés lors de la conclusion d'un contrat de
vente d'un véhicule.
L'erreur et le dol ont en
principe vocation à affecter surtout le consentement
de l'acheteur, même s'il n'est pas exclu que le
vendeur puisse également en être victime : ce
serait par exemple l'hypothèse, presque purement
théorique, où il vendrait par erreur une
automobile croyant qu'il s'agit d'une réplique alors
qu'elle s'avèrerait par la suite être un
exemplaire authentique.
L'erreur Pour justifier
l'annulation du contrat, l'article 1110 du code civil impose
que l'erreur ait porté sur la "substance même"
de la chose c'est-à-dire sur les qualités
essentielles de l'automobile vendue.
Deux catégories de
"qualités essentielles" sont à distinguer :
celles qui le sont de manière objective, tout le
monde s'accordant à leur propos (authenticité
de l'auto, état général etc... ) et
celles qui relèvent d'une analyse de la psychologie
de l'acheteur qui attendait telle qualité
spécifique que le véhicule n'offre pas en
réalité (puissance, capacité de
chargement etc...).
Dans ce dernier cas,
l'erreur de l'acheteur ne pourra entrainer la nullité
de la vente que s'il prouve non seulement que cette
qualité était déterminante pour lui
mais également qu'il en avait averti le
vendeur.
Compte tenu de ces
principes, les erreurs les plus couramment invoquées
portent sur l'état et sur le millésime du
véhicule vendu.
Pour l'état,
lorsque le vendeur en a fait à tort une
présentation élogieuse, l'erreur de l'acheteur
sera constituée par le fait qu'il pensait
acquérir un véhicule fiable susceptible de
rouler longtemps (1).
En ce qui concerne le
millésime, les Tribunaux considèrent depuis
longtemps qu'il constitue une qualité essentielle des
voitures d'occasion (2).
Pour les véhicules
anciens, cette solution doit être nuancée car
le millésime n'est pas toujours une
caractéristique essentielle.
Pour certains
véhicules, il est indiscutablement de nature à
influer sur leur intérêt. Les amateurs
éclairés savent qu'il existe des années
au cours desquelles la production de certains constructeurs
ou de certains modèles (voire ceux sortis de telle
usine plutôt que de telle autre) étaient
affectés de vices de fabrication auxquels il pourrait
être onéreux ou même techniquement
impossible de remédier.
En revanche, pour d'autres
marques ou d'autres modèles, le millésime est
pratiquement neutre, notamment en ce qui concerne leur cote
dans les transactions.
L'appréciation
d'une éventuelle erreur en la matière
relève donc d'une analyse au cas par cas.
Sachez en outre que
l'erreur sur la valeur n'est pas une cause de nullité
du contrat mais que le prix est souvent un
élément d'appréciation important pour
les magistrats : si l'on paye cher un véhicule, c'est
qu'on croit pouvoir en attendre certaines
qualités.
De plus, pour être
efficacement invoquée, l'erreur ne doit pas
être "inexcusable", ce qui serait par exemple le cas
de celui qui achète un véhicule d'une marque
inexistante (3)...
Le dol L'exemple classique du dol
- on parle de manoeuvre dolosive - c'est le fait pour le
vendeur d'une maison de la faire visiter le jour d'une
grève aérienne pour cacher l'existence du
terrain d'aviation qui jouxte le fond du jardin....
Transposé à
l'automobile, on imagine bien quelles manoeuvres constituent
un dol : maquillage de l'état du véhicule (4),
modification du compteur kilométrique (5)
etc...
Il est même admis
que le dol puisse être constitué par le simple
silence gardé par le vendeur sur une circonstance
intéressant forcément l'acheteur comme par
exemple un accident antérieur grave (6).
Pour justifier
l'annulation d'un contrat de vente, l'article 1116 du Code
civil précise que les manoeuvres pratiquées
par l'une des parties doivent être telles qu'il est
évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie
n'aurait pas contracté.
Pour reconnaître
l'existence d'une errreur ou d'un dol, les magistrats sont
donc conduits à se livrer à une analyse
psychologique du comportement des parties lors de la
conclusion du contrat. Il faut savoir qu'ils sont assez
sévères.
La sanction de l'erreur et
du dol Le vendeur rend le prix,
l'acheteur rend le véhicule.
(1) CA Colmar 19 mars 1990
- cass, 1ère civ. 25 mai 1992
(2) TI Bordeaux, 20
novembre 1986, Jurisp. Auto. 87, p.29
(3) Cass.,1ère
civ., 27 juin 1973, Bull. civ. I n° 221
(4) Cass., 1ère
civ., 16 avril 1991, Jurisp. auto. 1991 p.384
(5) Cass., 1ère
civ., 18 mars 1981, Jurisp. auto. 1981 p.157
(6) CA Versailles,
1ère Ch., 26 juin 1992, Jurisp. auto. 1993, p.
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L'erreur, c'est l'appréciation inexacte par
l'acheteur d'une qualité essentielle de l'automobile
achetée.
Le dol, c'est le nom que l'on donne à la tromperie ou
au mensonge dans le vocabulaire propre au droit
civil.
L'existence d'une erreur ou d'un dol affecte la
validité du contrat de vente et la sanction
prévue est la nullité de l'accord : la vente
est anéantie et chaque partie doit restituer à
l'autre ce qu'elle a reçu.
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