Association
des Avocats
de l'Automobile
LA PERIODE DE DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES
par Laurent Mercié, Avocat au Barreau de Paris
La Loi prévoit-elle
à la charge des constructeurs l'obligation
d'approvisionner le marché en pièces
détachées pendant un certain délai
?
L'information du
consommateur Mais qu'en est-il de
l'obligation d'information sur le délai de
disponibilité des pièces
détachées?
En effet, il convient de
rappeler que figurent à l'article L.111-2 du Code de
la consommation des dispositions qui obligent le vendeur
professionnel de biens meubles (catégorie juridique
plutôt vaste qui s'étend à l'essentiel
du secteur automobile, de la machine-outil au
véhicule dans son entier) à indiquer au
consommateur "la période pendant laquelle il est
prévisible que les pièces indispensables
à l'utilisation du bien seront disponibles sur le
marché."
Il est en effet
indiscutable que certains acheteurs pourront
considérer cette information comme importante dans le
processus de choix devant les conduire à investir sur
tel modèle plutôt que sur tel autre.
Car s'ils ne peuvent
raisonnablement espérer pouvoir s'approvisionner en
pièces détachées pendant la
durée pendant laquelle ils prévoient
d'utiliser l'engin, ils pourront préférer
orienter leur choix sur un modèle dont le
constructeur affiche plus d'optimisme sur le délai de
disponibilité des pièces.
Quelle sanction ? Néanmoins, le droit
commun de la responsabilité civile peut trouver
à s'appliquer. Si le défaut de
disponibilité d'une pièce rendait inutilisable
le bien acquis, a fortiori dans un délai assez court
après l'achat, l'acheteur pourrait poursuivre le
vendeur en dommages et intérêts en plaidant que
s'il en avait été préalablement
informé, il aurait porté son choix sur un
autre modèle.
Précisons enfin que
l'obligation d'information mise à la charge du
vendeur n'a été instituée par une loi
n°92-60 du 18 janvier 1992 et qu'elle ne saurait avoir
d'effet rétroactif.
Il en résulte que
cette protection n'a donc vocation à s'appliquer que
dans des hypothèses où les véhicules
ont été acquis après cette date et qui
seraient rendus inutilisables par l'arrêt de la
commercialisation des pièces
détachées.
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Les obligations d'information du consommateur mises à
la charge du fabriquant ou du revendeur professionnel par le
Code de la consommation sont aussi variées que
nombreuses : informations sur les prix, les conditions de
vente et de garantie sont autant de prescriptions
légales très connues qui sont
généralement mises en pratique par les
constructeurs automobiles.
Ceci dit, la loi ne prévoit pas de sanction
spécifique pour le cas où le constructeur ou
le vendeur aurait omis d'informer l'acheteur sur la
période prévisible de disponibilité des
pièces détachées.