Association
des Avocats
de l'Automobile
LE PARADOXE DE LA CARTE GRISE COLLECTION
par Laurent Mercié, Avocat au Barreau de Paris
L'acheteur doit être
curieux. Car la démarche
d'acquisition d'une automobile ancienne, de par les
spécificités du "produit", comporte
déjà en elle-même les indices d'un
tempérament et d'une curiosité
spécifiques qui distinguent nettement l'amateur
d'anciennes de "Monsieur tout le monde", du consommateur
"ordinaire" d'automobiles.
Aussi lorsqu'un acheteur
mécontent se plaint ensuite de l'état de
l'auto, il pourra parfois lui être reproché en
retour de ne s'être pas suffisamment renseigné
lors de l'achat.
Et le sort des
contestations portant sur les véhicules dotés
d'une carte grise collection est une bonne illustration de
ce principe.
La position des
Tribunaux Cette règle
sévère a été posée par
une décision de la Cour d'appel de Paris (1) en
s'appuyant sur les restrictions de circulation
inhérentes aux véhicules anciens
bénéficiant d'une carte grise
"collection".
Les extraits les plus
significatifs de cette décision méritent
d'être reproduits, d'autant qu'elle a par la suite
été confirmée par la Cour de cassation
(2) :
"Considérant que
si, aux termes de l'article 1641 du Code Civil, le vendeur
est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue, il s'agit de ceux qui
rendent cette chose impropre à l'usage auquel les
parties la destinent ou qui diminue tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus;
Considérant que
l'article 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984,
relatif à l'immatriculation des véhicules de
plus de 25 ans d'âge, autorise ceux-ci à
circuler sous couvert soit d'une carte grise normale soit
d'une carte grise portant la mention "véhicule de
collection" et précise :
"La mention
"véhicule de collection" implique que "le
véhicule ne peut circuler que lors des rallyes ou
autres manifestations où est requise la participation
de véhicules anciens. "Toutefois, à titre
temporaire, les véhicule de collection sont
autorisés à circuler dans les mêmes
conditions que les véhicules couverts par une carte
grise normale à l'intérieur d'une zone
constituée par le département
d'immatriculation et les départements
"limitrophes".
Considérant qu'il
ressort de cette réglementation des conditions de
circulation des véhicules anciens, comme celui acquis
par Alain C...., que la carte grise avec la mention
"véhicule de collection" lui indiquait suffisamment
par elle-même que l'usage auquel le véhicule
est destiné était particulièrement
restreint;
Qu'il ne démontre
nullement que le véhicule n'était pas apte
à l'usage ainsi spécifié;
Qu'en modifiant
unilatéralement la destination du véhicule
à l'occasion de l'immatriculation de celui-ci, Alain
C.... se plaçait hors du champ des obligations que le
concours des volontés des parties à la vente
s'étaient fixé pour un véhicule de
collection; Qu'il ne peut, dès lors, exiger,
même du vendeur professionnel, le bon état de
fonctionnement et d'entretien qu'il pourrait attendre d'un
véhicule normal;
Un double risque pour
l'acheteur D'un point de vue
strictement juridique, l'auto immatriculée en
collection est considérée comme n'étant
destinée qu'à un usage restreint, prudent et
occasionnel.
Or, à la
différence de la voiture d'occasion de plus de 4 ans
pour laquelle le vendeur doit justifier à l'acheteur
d'un contrôle technique datant de mois de 6 mois, les
transactions en matière de véhicules
immatriculés en collection en sont
dispensées.
L'acheteur d'un tel
véhicule se trouve donc exposé à un
double risque, le premier engendrant le second : celui
d'être moins bien renseigné sur son état
général, faute de contrôle, et celui de
se voir opposer une fin de non-recevoir dans un
éventuel recours en cas où un vice
caché viendrait à se
révéler...
C'est le paradoxe de la
carte grise de collection.
Le recours à
l'expertise L'acheteur pourra obtenir
ce conseil en sollicitant du vendeur qu'il présente
le véhicule à un contrôle technique
volontaire (par opposition aux cas où le
contrôle est réglementairement obligatoire)
dans un centre agréé, ou mieux, en mandatant
lui-même un expert automobile, de
préférence spécialisé en
véhicules anciens.
De cette manière,
plus de mauvaises surprises.
(1) C.A Paris, 6 novembre
1991, D.1992, I.R p.4
(2) Cass., 1ère
Civ. 24 novembre 1993, Jurisp. auto. 1994, p. 200
http://www.vice-cache.com/
Pour assurer à la fois la protection des
intérêts du vendeur et ceux de l'acheteur lors
de la vente d'un véhicule ancien, le vendeur est
certes juridiquement tenu d'informer l'acheteur sur les
caractéristiques de l'automobile qu'il lui vend mais
ce dernier doit également se renseigner
lui-même sur ce qu'il achète.
Les Tribunaux sont indiscutablement intransigeants à
l'égard de l'acheteur d'un véhicule
immatriculé en collection : tout recours en garantie
pour vices cachés contre le vendeur est dans ce cas
pratiquement exclu.
Contrairement au véhicule ancien
bénéficiant d'une carte grise normale, le
véhicule circulant sous couvert d'une carte grise
collection est donc présumé comporter des
déficiences qui limitent son usage.
Compte tenu de la situation, on ne peut que vivement
conseiller à celui qui entend se rendre
acquéreur d'un véhicule immatriculé en
collection, s'il ne dispose pas des connaissances ou des
moyens d'investigations nécessaires pour se forger
une opinion lucide sur son état, de requérir
l'expertise d'un professionnel.
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