Association
des Avocats
de l'Automobile
Fausses déclarations à l'assureur : attention
danger !
par Laurent Mercié, Avocat au Barreau de Paris
Certains pourraient
être tentés d'avoir recours au mensonge pour
obtenir une réduction indue de leur prime d'assurance
auto. Voici pourquoi cela constitue un très mauvais
calcul...
L'assurance automobile est
obligatoire, au moins en ce qui concerne la
responsabilité civile du conducteur à
l'égard des tiers. Les automobilistes ont donc
nécessairement recours à la garantie des
compagnies d'assurances pour se prémunir contre les
conséquences financières des différents
sinistres potentiels : accident, vol, indencie.... autant de
risques en garantie desquels les assureurs proposent les
formules les plus variées.
Mais quelle que soit
l'option choisie, toutes les polices sont
nécessairement soumises aux dispositions du Code des
assurances.
Qu'en résulte-t-il
?
Fausses
déclarations à la souscription Et là, attention :
tout mensonge dans les réponses peut engendrer de
graves conséquences.
En effet, aux termes de
l'article L.113-8 du même code, "le contrat
d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse
déclaration intentionnelle de la part de
l'assuré, quand cette réticence ou cette
fausse déclaration change l'objet du risque ou en
diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le
risque omis ou dénaturé par l'assuré a
été sans influence sur le sinistre."
En clair, en cas de coup
dur, si l'assureur découvre les fausses
déclarations du souscripteur, il pourra purement et
simplement lui refuser sa garantie.
A la lueur de la
jurisprudence des Tribunaux en la matière, les
fausses déclarations les plus couramment
sanctionnées portent sur :
L'âge ou
l'ancienneté d'obtention du permis de conduire, Les conséquences de
la nullité du contrat Pas de nullité en
cas de bonne foi Si ce dernier est en effet
reconnu de bonne foi, l'article L.113.9 du Code des
assurances prévoit que l'omission ou la
déclaration inexacte n'entraine qu'une
réduction de l'indemnisation de l'assureur en cas de
sinistre, dans la même proportion que
l'économie de prime dont l'assuré a
bénéficié du fait de la
déclaration inexacte du risque.
Mais sachez que si la
bonne foi du souscripteur peut être retenue pour des
déclarations inexactes portant sur certaines
circonstances, par exemple un oubli sur un sinistre
responsable ancien et de faible gravité, vous ne
pourrez utilement prétendre vous être
trompé sur votre âge ou avoir oublié
votre dernier retrait de permis sanctionnant une pointe
à 250 km/h....
L'information en cours de
contrat Au niveau des
formalités, le souscripteur devra donc notifier toute
modification à son assureur dans les 15 jours, par
lettre recommandée avec accusé de
réception.
A défaut, en cas de
sinistre, l'assureur pourrait légalement
réduire son indemnisation.
http://www.vice-cache.com/
Lors de la souscription du contrat, les dispositions de
l'article L.113-2 du Code des assurances font obligation
à l'assuré de répondre exactement aux
questions posées par l'assureur, notamment dans le
formulaire de déclaration du risque, permettant
à ce dernier de connaître toutes les
circonstances de nature à apprécier le risque
pris en charge et donc de fixer le montant de la
prime.
Les antécédents du souscripteur : en
matière d'accidents, de condamnations pour
infractions à la police de la circulation
(excès de vitesse, alcool au volant etc...),
L'identité du conducteur habituel : l'exemple type
est celui de l'auto assurée par le père alors
que seul le fils l'utilise réellement,
Le lieu de stationnement habituel : c'est en effet une
circonstance qui joue un rôle pour la garantie vol
mais également sur le risque d'accident, compte tenu
de la densité de circulation propre aux
différentes régions,
L'usage du véhicule ou la profession de
l'assuré : professionnel ou privé.
Ou encore, le fait que l'on dissimule une maladie grave de
nature à affecter la capacité à
conduire : notamment, si vous êtes épileptique,
ne négligez pas d'en avertir votre assureur.
La nullité du contrat est une sanction très
grave puisqu'elle a pour effet de décharger
l'assureur de toute obligation de garantie : certes, dans
l'hypothèse d'un accident, les tiers victimes
seraient alors indemnisés par le Fonds de garantie
automobile mais ce dernier se retournerait contre
l'assuré pour se faire rembourser l'indemnisation
versée. De même, le contrat annulé
étant juridiquement présumé n'avoir
jamais existé, l'assureur pourrait même
demander remboursement à l'assuré d'anciens
sinistres qu'il avait pris en charge !
Néanmoins, il faut insister sur le fait que la
nullité n'est encourue qu'en cas de maufaise foi
caractérisée du souscripteur.
Il faut également savoir que la législation va
plus loin, obligeant l'assuré à
déclarer à son assureur, en cours de contrat,
les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence
soit d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux
et rendent de ce fait inexactes ou caduques les
différentes circonstances spécifiées
lors de la conclusion de la police (notamment les
informations du questionnaire).