Association
des Avocats
de l'Automobile
BIEN REDIGER SA PETITE ANNONCE
par Laurent Mercié, Avocat au Barreau de Paris
Vous voulez vous
séparer de votre véhicule ? Dans la petite
annonce que vous allez rédiger, peut-être
serez-vous tenté "d'embellir" un peu votre
auto...Jusqu'où pouvez-vous aller sans commettre un
délit ?
Le contenu des petites
annonces a une portée juridique, souvent mal
connue.
Ainsi, une fois l'affaire
conclue, si la déception de votre acheteur l'emporte
finalement sur son enthousiasme, il pourra vous tenir
rigueur de certaines indications que vous auriez abusivement
porté dans votre annonce.
Il faut savoir en effet
que la loi réprime la publicité
mensongère, même dans le cadre d'une petite
annonce et même si elle émane d'un non
professionnel.
C'est ce qui
résulte d'un arrêt de principe de la Cour de
cassation rendu le 24 mars 1987 et qui reste aujourd'hui
pleinement d'actualité. Or les sanctions
prévues pour ce délit sont l'emprisonnement de
trois mois à deux ans et/ou une amende de 1.000
francs à 250.000 francs (article L.121-2 et suivants
du Code de la consommation).
La prudence s'impose
donc...
Simple exagération
et fausse indication Combien d'entre vous,
auteurs de la mention "part toutes distances", se
hasarderaient-ils sur un Paris-Moscou au volant de l'auto
qu'ils proposent ?
Dans le même esprit,
on ne pourra vous reprocher de prétendre, même
par écrit, que votre voiture est la meilleure du
monde ou encore quelle est si ingénieusement
construite qu'elle fonctionne aussi bien à l'eau
qu'avec de l'essence... car des acheteurs potentiels ne
peuvent raisonnablement se laisser méprendre par des
arguments trop fantaisistes ou optimistes.
En revanche, il en ira
autrement si vous portez, surtout en connaissance de cause,
des indication erronées concernant des
caractéristiques importantes du véhicule - des
qualités substantielles pour reprendre l'expression
de la Loi - c'est à dire celles qui sont susceptibles
de déterminer véritablement le choix de
l'acheteur.
A utiliser avec
précaution !
Quelles sont donc, pour
une automobile, les fausses indications les plus couramment
sanctionnées par les Tribunaux ?
Pour l'essentiel, il
s'agit de celles concernant le kilométrage,
l'état général, l'historique et
l'âge du véhicule.
Voici pour illustrer ces
propos et vous aider à rédiger vos annonces,
un petit catalogue (non exhaustif) d'expressions à
manier avec circonspection et...honnêteté
!
"première main",
cette expression implique que le véhicule a
été principalement manipulé par un seul
conducteur, et non pas, comme beaucoup le pense, qu'il n'a
eu qu'un seul propriétaire ou une seule
immatriculation (Cass. crim 22 décembre 1986, JCP Ed.
G 1987, IV, p.74),
"moteur refait", à
éviter si vous vous êtes contenté de
transposer la mécanique d'un véhicule
accidenté, l'expression "moteur refait" ne pouvant
être utilisée dans le cas d'un moteur de
récupération (cass.crim, 20 octobre 1986,
n°85-93.158),
"sans corrosion" si la
rouille est présente et a fortiori si des "manques"
de tôlerie ont été comblés avec
des matériaux destinés, à l'origine,
aux planches à voile....,
"kilométrage
certifié" ou "garanti", vous devez être en
mesure d'en justifier, notamment par la chronologie
cohérente du carnet d'entretien ou des factures
successives (cass.crim 13 décembre 1993,
n°92-86.277),
"Jamais accidenté",
doit être pris au pied de la lettre même si la
réparation a été parfaitement
exécutée, car l'absence
d'antécédents accidentels constitue, selon les
Tribunaux, une qualité substantielle pour une
automobile (Cass. crim 27 janvier 1987, D.88 p.156 - cass.
crim. 4 janvier 1986, D.1986, I.R p.401), étant
précisé que ce qui est visé, ce n'est
pas tant l'existence de petits accrochages de carrosserie
que la dissimulation à l'acheteur d'un accident grave
ayant fait subir au véhicule des avaries à ses
organes vitaux.
Sachez également
que certains termes ou expressions ont une définition
réglementaire très précise.
En voici quelques-uns
:
moteur ou organe
"échange standard" : cette mention ne peut être
utilisée pour désigner, en vue de la vente, un
moteur, un organe ou un sous-ensemble monté ou
destiné à être monté sur un
véhicule automobile, en remplacement d'un
élément usagé qui fait l'objet d'une
remise que si le moteur, l'organe ou le sous-ensemble
livré, identique ou équivalent, est neuf ou a
été remis en état conformément
aux spécifications du fabricant, soit par celui-ci,
soit dans un atelier dont les moyens de production et de
contrôle permettent de garantir les
caractéristiques d'origine (article 4 du
Décret n°78-993 du 4 octobre 1978).
"année
modèle" : tout véhicule automobile conforme
à l'un des modèles dont le constructeur a
fixé les caractéristiques pour une
année déterminée est
désigné par le millésime de ladite
année. Le millésime de l'année
modèle change le 1er juillet, pour les
véhicules immatriculés postérieurement
à cette date (décret n°78-993 du 4
octobre 1978, arrêté du 2 mai 1979),
"date de première
mise en circulation" : c'est la date de première
immatriculation d'un véhicule neuf,
c'est-à-dire la date de délivrance du premier
certificat d'immatriculation, dans l'une des séries
existantes, à l'exception toutefois des séries
W et WW qui sont expressément exclues, ce en raison
de leur nature essentiellement temporaire (art.2.3 de
l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à
l'immatriculation des véhicules - JO 22
décembre 1984 ).
En bref, soyez
précis dans les renseignements que vous donnez et
assurez vous que vous êtes en mesure de les justifier
!
http://www.vice-cache.com/
Ceci dit, toute indication fausse n'est pas
répréhensible, surtout si vous êtes de
bonne foi et qu'elle procède d'une simple erreur. On
ne saurait non plus réprouver une certaine part
d'exagération, une petite annonce étant
destinée à vanter les mérites de l'auto
à vendre.