Association
des Avocats
de l'Automobile
par Laurent Mercié, Avocat au Barreau de Paris
Quel garagiste n'a pas
été confronté à cette
difficulté : un client lui confie une auto pour des
réparations et ne revient jamais la chercher. Comment
obtenir le paiement de la facture et se débarrasser
de l'auto devenue très encombrante ?
Il existe dans notre Droit
une législation spécifique et originale
permettant au réparateur automobile de faire une
pierre deux coups : elle lui permet d'obtenir le paiement de
ses prestations tout en résolvant le problème
de place occasionné par l'abandon de l'auto dans ses
ateliers.
La philosophie
générale du système, qui a
été organisé par une loi ancienne
promulguée le 31 décembre 1903 "relative
à la vente de certains objets abandonnés" (1),
pourrait se résumer en ce qu'il consiste à se
payer "sur la bête".
La loi prévoit en
effet les modalités par lesquelles les
véhicules qui ont été confiés
"à un professionnel pour être
travaillés, façonnés,
réparés ou nettoyés" pourront
être vendus à l'initiative de ce dernier quand
le client ne les aura pas récupérés
après un certain délai.
Le délai requis
avant d'agir Il est également
important de préciser à ce propos que la loi
s'applique aux véhicules présents au garage
non pour réparation mais uniquement au titre d'un
stationnement payant. Dans ce cas, le délai de 6 mois
commence à courir à compter de la
dernière échéance de loyer
impayée.
Les formalités
à accomplir la date de
réception du véhicule, Dans sa décision,
le Juge commettra en principe un huissier de Justice ou un
commissaire-priseur pour procéder à la vente
du véhicule aux enchères publiques, tout en
fixant sa date, l'heure et le lieu. A terme, le
réparateur sera payé sur le produit de cette
vente.
Un ultime recours pour le
propriétaire négligent C'est pourquoi, si le
propriétaire n'a pu être entendu pour faire
valoir ses éventuels moyens de défense au
moment où le Juge a statué, l'officier public
désigné pour procéder à la vente
devra l'avertir au moins huit jours avant, par lettre
recommandée.
Le propriétaire
pourra alors éventuellement faire opposition à
la vente en faisant citer le réparateur devant le
Juge d'Instance par la voie d'un acte d'huissier de Justice.
Cela aura pour effet de susciter un débat
contradictoire devant le Tribunal, la loi prescrivant alors
au Juge de statuer sur l'affaire dans le plus bref
délai.
Le produit de la vente Si le propriétaire
ou ses créanciers ne réclament pas les fonds
consignés dans les 5 ans, ils reviendront
automatiquement au Trésor public.
Il est cependant
très important de préciser que si le produit
de la vente est insuffisant pour couvrir les frais qu'elle a
occasionnés, le réparateur devra faire
l'avance de la différence, à charge d'en
obtenir le remboursement auprès du
propriétaire, pourvu qu'il n'ait pas disparu.
Les frais de parking Mais pour que le
réparateur puisse efficacement s'en prévaloir,
il est impératif de prévoir le montant et les
conditions d'application de ces frais de parking, non
seulement dans une clause des conditions
générales apparaissant clairement sur le devis
ou l'ordre de réparation mais également sur
l'affichage obligatoire des tarifs (à l'entrée
du garage et sur le lieu de réception de la
clientèle) (2).
(1) Loi du 31
décembre 1903, modifiée par la Loi
n°68-1248 du 31 décembre 1968 -
http://www.vice-cache.com/
A titre de dérogation - les automobiles constituant
en effet des objets particulièrement encombrants - la
loi prévoit que le réparateur peut user de la
procédure spécifique décrite ci-dessous
lorsqu'un délai de 6 mois s'est écoulé
depuis que le véhicule lui a été
confié.
La procédure est très simple et s'inspire de
celle de l'injonction de payer, bien connue des
commerçants : il convient dans un premier temps de
présenter une requête au Juge d'instance de son
domicile (au cas particulier, au Juge d'Instance du ressort
du garage) retraçant les faits et comportant un
certain nombre de mentions obligatoires :
sa désignation précise,
le prix demandé pour les réparations,
le nom du propriétaire du véhicule.
Au vu de cette requête, à laquelle il convient
de joindre copie de toutes pièces justificatives
(carte grise, ordre de réparation etc...), le Juge
d'instance rendra une ordonnance après que le
propriétaire ait été entendu ou
appelé à comparaître pour faire valoir
son point de vue.
Il se peut que le propriétaire ne se soit pas
volontairement abstenu de se rendre à la convocation
du Juge lorsque ce dernier a ordonné la vente de
l'auto.
Après la vente aux enchères du
véhicule, l'officier public qui y a
procédé payera le réparateur sur le
prix obtenu, après déduction des frais, et
versera le solde éventuel sur un compte ouvert au nom
du propriétaire à la Caisse des
dépôts et consignations.
Précisons enfin que sur le plan des mesures
préventives incitant les clients à ne pas
tarder à récupérer leur bien, il peut
être fort utile de prévoir des frais de parking
dissuasifs à leur charge : ils seront facturés
pour chaque jour de retard à compter soit de la date
prévue au devis pour la restitution, soit d'une
lettre recommandée invitant le client à
reprendre possesion du véhicule.
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(2) Arrêté n°87-06/C du 27 mars 1987.