Association
des Avocats
de l'Automobile
Fourrière : quels sont vos droits ?
par Laurent Mercié, Avocat au Barreau de Paris Quelques instants
d'inattention et un papillon vénéneux en a
profité pour se poser sur la vitre de votre auto.
Voici quelques rudiments de chasse qui vous permettront
peut-être d'épingler l'insecte dans une
boîte, à gants bien sûr !
Un nouveau décret
(1), en refondant complètement les articles R.285
à R.293-1 du Code de la Route, vient récemment
de clarifier les droits des usagers dans une matière
où les abus sont trop fréquents : la mise en
fourrière.
Définition La réglementation
prévoit que dans certaines circonstances la mesure de
fourrière peut prendre une forme purement juridique -
seule la carte grise du véhicule est
confisquée - mais le plus souvent elle prend la forme
d'un enlèvement matériel du véhicule
lui-même.
S'agissant d'une mesure
très pénalisante, elle ne peut par principe
être prescrite que par un officier de police
judiciaire territorialement compétent (tout maire
bénéficie de la qualité d'officier de
police judiciaire) ou par un agent verbalisateur
spécialement mandaté par lui (l'agent
lui-même ne peut en aucun cas l'ordonner de sa propre
initiative).
En outre, la mise en
fourrière ne peut intervenir que dans un nombre
limité d'infractions, lesquelles sont donc
énumérées :
en cas d'infraction aux
règles de l'arrêt ou du stationnement (2) (y
compris en cas de stationnement de plus de 7 jours au
même emplacement) lorsque le conducteur ou le
propriétaire est absent ou refuse, malgré
l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement
irrégulier, Lorsque les
opérations de transfert du véhicule du lieu de
son stationnement à celui de sa garde en
fourrière ont reçu un commencement
d'exécution, elles ne peuvent en principe être
interrompues. Et les opérations sont
légalement considérées comme ayant
débuté lorsque 2 roues au moins du
véhicule ont quitté le sol.
Il en résulte que
l'automobiliste qui a regagné son véhicule
avant que le préposé de la fourrière
n'ait soulevé 2 roues du véhicule doit
être autorisé à le reprendre
immédiatement mais reste cependant tenu de payer
l'amende ainsi que les frais des opérations dites
"préalables à la mise en fourrière"
(150 francs maximum) à titre d'indemnisation pour le
déplacement du véhicule
d'enlèvement.
En revanche, lorsque la
mise en fourrière a reçu un commencement
d'exécution (deux roues au moins ont quittés
le sol), le véhicule est restitué à son
propriétaire ou à son conducteur selon les
modalités de la mainlevée sauf s'il
règle les frais d'enlèvement (450 francs
maximum (4)) ou s'engage par écrit à les
régler et dans ce cas il peut être
autorisé à le reprendre sur le champ.
Le sort du véhicule
mis en fourrière véhicule pouvant
être restitué en l'état, Les recours Celui-ci dispose alors
d'un délai maximum de 5 jours ouvrables pour
confirmer ou infirmer la mesure. Si le différend
persiste, il devra alors être tranché par un
Tribunal.
(1) décret n°
96-476 du 23 mai 1996 -
http://www.vice-cache.com/
Il apparaît souvent au néophyte que le droit
s'ingénie à donner une définition
compliquée aux choses simples et la mise en
fourrière n'échappe pas à la
règle : c'est "le transfert d'un véhicule en
un lieu désigné par l'autorité
administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu
jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du
propriétaire de ce véhicule".
en cas d'infractions d'entrave ou de trouble à la
circulation ou encore de refus d'obtempérer (3)
en cas d'infraction aux réglements
édictés pour la sauvegarde de
l'esthétique des sites et paysages
classés,
à défaut de présentation du
véhicule aux visites techniques obligatoires, ou
lorsque les réparations ou aménagements
prescrits par l'expert chargé des visites techniques
ne sont pas exécutés,
en cas d'infraction soit aux dispositions des articles 1 et
3 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à
la circulation des véhicules terrestres dans les
espaces naturels (à savoir en cas de circulation en
dehors des voies ouverte à la circulation ou
d'utilisation d'une moto-neige) soit aux mesures
édictées en application des articles L 2213-4
et L 2215-3 du Code général des
collectivités territoriales (restrictions de
circulation imposées par les maires sur certaines
voies).
La règle des deux roues ayant quitté le
sol
A partir de quel moment le conducteur ou le
propriétaire arrivant sur place ne peut plus
légalement s'opposer à l'enlèvement ? A
contrario, quand est-il en mesure d'exiger que l'on lui
restitue immédiatement son auto ?
En principe, si le propriétaire ne vient pas
récupérer son véhicule dans les 3
jours, les services de la fourrière, avec
l'assistance d'un expert en automobile, procèdent
à son classement dans une des trois catégories
suivantes (on peut contester le classement en faisant
procéder à une contre-expertise) :
véhicule ne pouvant être restitué
qu'après exécution des travaux indispensables
prescrits par l'expert ou après l'exécution
d'un contrôle technique obligatoire,
véhicule dangeureux dont la valeur est
inférieure à 3.000 francs et qui sera en
conséquence détruit si son propriétaire
ne le récupère pas dans les 10 jours.
La mise en fourrière ainsi que la décision de
classement est officiellement notifiée dans les 5
jours au propriétaire du véhicule par lettre
recommandée A.R. L'envoi de cette lettre fait
notamment courir un délai de 45 jours au terme duquel
l'administration pourra considérer le véhicule
comme abandonné (délai ramené à
10 jours s'il est classé inapte à circuler) et
sera en conséquence soit vendu par le service des
domaines, soit détruit.
Si vous contestez le bien fondé de la mise en
fourrière, notamment parce la mesure a
été prescrite alors que vous n'aviez commis
aucune des infractions qui l'autorise, vous devez porter
votre contestation auprès du Procureur de la
République du lieu de l'infraction .
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(2) articles R 36 à R 37-2 et R 43-6 alinéas 1
et 3 du Code de la Route -
(3) Articles L 7 et R 236 du Code de la Route -
(4) Arrêté du 5 février 1969
modifié par arrêté du 25 juin 1984