la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon

Contrairement à beaucoup d’idées reçues, le fait de saisir le Tribunal Administratif pour contester la validité de la décision du Ministre qui constate le solde nul du nombre de points de votre permis de conduire n’est pas suspensif, ce qui implique que vous ne pouvez pas conduire pendant la procédure devant le Tribunal Administratif.

Dans le cas contraire, vous vous rendriez coupable d’une infraction passible de poursuites devant le Tribunal Correctionnel.

Il existe en revanche une possibilité qui consiste à saisir le Tribunal Administratif d’une part de l’action que vous avez engagée, c’est-à-dire d’une action pour obtenir l’annulation de la décision du Ministre et d’autre part, de le saisir d’une seconde action, en référé cette fois-ci, pour demander au Président du Tribunal Administratif de suspendre l’exécution de la décision ministérielle.

Si le Président fait droit à cette demande, vous aurez ainsi la possibilité de conduire pendant la durée de la procédure. A défaut, il conviendra d’attendre la décision au fond.

Compte tenu de la violence du choc, les policiers ont été appelés et ont fait souffler l’autre conducteur.

Il s’est avéré qu’il conduisait avec de l’alcool.

Ma Compagnie d’assurance m’indique que je suis entièrement responsable de l’accident parce que je lui ai refusé la priorité à droite. Puis-je contester ?

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon

En refusant la priorité à droite à l’autre véhicule, vous avez manifestement commis une faute de nature à engager votre responsabilité.

Cependant, et il conviendra que vous l’indiquiez à votre Assurance, un partage de responsabilité devra être appliqué puisque le seul fait pour un conducteur d’avoir un taux d’alcool dans l’air expiré ou dans le sang, supérieur au seuil légal, constitue une faute.

Dans ces conditions, l’autre conducteur ne sera indemnisé qu’à hauteur, a priori, de 50 % de son préjudice.

Le mécanicien m’a indiqué qu’il s’agissait d’un défaut de fabrication connu sur ce modèle et a chiffré la réparation à 3.500 €. Le constructeur refuse de la prendre en charge au motif que la garantie était de 3 ans. Ai-je recours ?

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon

Le constructeur se retranche derrière la garantie contractuelle de 3 ans qu’il vous a accordée pour refuser, dans la mesure où elle n’est plus en cours, de prendre en charge les réparations de votre véhicule.

Il semble oublier, sans doute volontairement, qu’il est tenu, en plus de la garantie contractuelle qu’il a consentie, à la garantie légale des vices cachés prévue par le Code Civil.

Tout vendeur est en principe tenu de cette garantie ce qui implique qu’il doit prendre en charge le coût de la réparation si un vice caché apparaît.

Pour que l’existence d’un tel vice soit reconnue, il faut que ce vice existe au moment de la vente, qu’il soit non décelable par un acquéreur profane et qu’il soit d’une certaine gravité. Il semble que dans votre cas ces trois critères soient réunis.

Avant d’engager une procédure qui pourra s’avérer longue et coûteuse, essayer de négocier une prise en charge au moins partielle des réparations par le constructeur ce qui sera d’autant plus facile que la panne est connue sur votre modèle de véhicule.

Les gendarmes m’ont dit qu’ils n’avaient plus d’éthylotest (ballon) et m’ont directement fait souffler dans un appareil qu’ils ont appelé éthylotest. En avaient–ils le droit ? Si j’avais été positif, aurais-je été condamné ?

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon

Les épreuves de dépistage de l’état alcoolique sont notamment prévues par le Code de la Route et répondent à des conditions strictes.

Sauf dans des cas particuliers, les forces de l’ordre doivent soumettre l’automobiliste à un éthylotest préalable qui devra s’avérer positif pour que l’automobiliste puisse être ensuite contrôlé par le biais d’un éthylomètre qui permettra de déterminer le taux précis d’alcool dans l’air expiré.

Dans le contraire, la mesure effectuée n’est pas régulière, et en cas de poursuites devant le Tribunal, il sera alors possible de faire état d’une irrégularité de procédure.

Le lendemain de l’achat, je suis tombé en panne et la moto est depuis inutilisable.

Le garagiste refuse de la réparer gratuitement au motif que la pièce à l’origine de la panne est exclue de la garantie. Ai-je un recours ?

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon

La garantie contractuelle qui vous a été consentie s’applique uniquement sur les parties de la moto qui sont expressément visées dans le document que vous avez signé avec le garagiste sauf dans le cas où la garantie précise qu’elle mentionne toutes les composantes de la moto.

Si effectivement la pièce à l’origine de la panne n’est pas visée par la garantie, vous n’êtes pas en droit d’exiger du garagiste qu’il répare gratuitement la moto à ce titre.

Néanmoins, le Code Civil prévoit une garantie qui s’applique chaque fois qu’un professionnel vend un objet.

Il s’agit de la garantie des vices cachés. A ce titre donc, et si la panne a pour origine un vice caché, c’est-à-dire un vice qui n’était pas visible au moment de la vente et qui rend inutilisable la moto, le garagiste doit dans ces conditions procéder à la réparation sans exiger de contrepartie.

S’il refuse, il conviendra que vous saisissiez le Tribunal en demandant une expertise judiciaire qui aura pour but de déterminer l’origine de la panne et le coût des réparations.

Par la suite, vous demanderez au Tribunal qu’il condamne le garagiste à vous payer les sommes déterminées par l’expert.

Or, si l’immatriculation mentionnée est bien celle de mon véhicule, je peux affirmer que ce n’est pas moi qui ait commis l’excès de vitesse ni que l’excès de vitesse puisse avoir été commis avec ma voiture puisque j’étais en formation à 600 kms de l’endroit où se trouve le radar et que j’y suis allé avec ma voiture.

Y a-t-il une possibilité de contester ?

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon

Pour contester l’infraction, vous devrez tout d’abord remplir le formulaire qui vous a été adressé et mentionner votre contestation en joignant si possible des éléments justificatifs de ce que vous avancez.

Vous devrez également demander la photo qui a été prise. A la réception de cette dernière, si le véhicule qui a été pris en photo n’est pas le vôtre, vous veillerez à transmettre la photocopie de votre carte grise ce qui vous permettra en principe de ne plus être inquiété puisque le Ministère Public devrait classer le dossier au vue de votre contestation fondée.

Dans le cas contraire, vous serez convoqué devant le Tribunal et vous pourrez alors apporter toutes vos explications à la Juridiction pour obtenir votre relaxe.

Attention, pour que votre contestation soit recevable, il faut que simultanément à son envoi, vous retourniez le bordereau de consignation joint à l’avis de contravention et que vous procédiez à la consignation du montant de l’amende.

Si les poursuites sont arrêtées ou si vous êtes relaxé par le Tribunal, ce montant vous sera restitué. En rendant obligatoire cette consignation, le Législateur a voulu éviter le foisonnement des contestations illégitimes.

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon

Pour formuler votre demande, vous devez vous constituer partie civile. Dans la mesure où vous ne pouvez pas vous rendre à l’audience, vous avez la possibilité de vous faire représenter lors de cette dernière par un avocat ou bien de transmettre à la juridiction votre demande par lettre recommandée avec accusé réception ou télécopie au moins 24 heures avant l’audience.

Il conviendra dans ce cas que vous chiffriez précisément vos demandes et que vous transmettiez tous les documents justifiant cette dernière. J

e vous invite également à prendre contact avec votre Compagnie d’Assurance dans la mesure où il est fort probable que vous bénéficiiez d’une défense recours ou d’une protection juridique. Dans ce cadre là, votre assurance doit prendre en charge vos frais de défense et notamment d’avocat lors de cette audience.

Ils m’ont dressé un procès verbal mais j’ai peur de payer cette amende puisque je n’ai plus que deux points sur mon permis de conduire.

Que me conseillez-vous ?

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon

Le règlement immédiat de la contravention va entraîner le retrait des points correspondant à l’infraction et donc l’annulation de votre permis de conduire pour défaut de points.Il faut donc dans un premier temps que vous ne régliez pas la contravention et que vous effectuiez, si vous ne l’avez pas déjà fait dans les deux dernières années, un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de créditer le solde de vos points de quatre points et ainsi d’échapper à l’annulation de votre permis de conduire.

Si vous n’arrivez pas à obtenir une date de stage très proche, il faudra que vous contestiez l’infraction ce qui permettra au moins de gagner du temps sachant que votre contestation, sauf si des erreurs ont été commises dans la procédure, n’a que peu de chances d’aboutir puisque les procès verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire et qu’à partir du moment ou vous vous trouviez sur la voie publique, peu importe que vous sortiez de votre domicile, vous deviez porter votre ceinture de sécurité.

Que risque-t-il s’il se fait arrêter en possession de cet appareil ?

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon

La possession d’un détecteur de radar est une infraction au Code de la Route sévèrement punie puisqu’elle est susceptible d’entraîner la condamnation de son possesseur entre autres, à la confiscation de l’appareil, voire du véhicule ainsi qu’à une suspension de son permis de conduire.
Votre ami n’est cependant pas un délinquant puisque l’appareil dont vous parlez n’est pas un détecteur de radars qui permettrait de détecter les rayons ou ondes émis par les cinémomètres mais simplement un avertisseur qui d’une part, informe des emplacements connus des radars fixes et d’autre part, permet d’être informé par les automobiliste qui le précède de la présence d’un radar mobile.

Le système n’est qu’une évolution de la pratique des appels de phares ou de l’utilisation de la cibie.Il n’est donc pas interdit et votre ami ne risque rien.

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon

Non, le garagiste ne peut pas exiger davantage que la somme qui figure sur cet ordre de réparation sans avoir obtenu votre accord au préalable. L’ordre de réparation permet justement de savoir à quoi on s’engage.

L’ordre de réparation doit être signé par le garagiste et le client. Il est la preuve du travail demandé.

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon :

Vous pouvez refuser de prendre livraison du véhicule, mais auparavant vérifiez bien que les caractéristiques ne sont pas conformes à celles qui figurent au bon de commande (article 1604 du code civil).

Une rayure sur la carrosserie ou un défaut de peinture sont des éléments suffisants pour refuser la livraison. La jurisprudence a en effet estimé qu’ «une chose neuve s’entend normalement d’une chose sans défaut ; que dans le cas contraire, l’acheteur est en droit de refuser la livraison» (Cour de cassation, 4 avril 1991).

Dans une autre décision, la Cour de cassation estime qu’«il doit être tenu compte des caractéristiques d’[une] chose en considération desquelles la vente a été conclue ; qu’il peut en être ainsi d’une caractéristique d’ordre esthétique» (Cour de cassation, 1er décembre 1987).

Vous pouvez également vous appuyer sur la garantie de conformité en apportant la preuve du défaut de conformité (articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation). Vous pourrez alors demander soit la réparation, soit le remplacement du véhicule. Mais, au final, c’est le vendeur qui choisira la solution la plus économiquement adaptée.

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Absolument pas. Aucun texte n’interdit l’usage de ses phares dans de telles circonstances. La Cour de Cassation a d’ailleurs eu l’occasion de le rappeler.

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris :

C’est faux.
Aucun texte n’interdit en France la pose de tels films sur les vitres latérales d’un véhicule, qu’il s’agisse des vitres avants ou des vitres arrières.
Il existe bien un texte mais qui ne concerne que le pare brise.

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : La procédure pénale s’accommode fort peu du mal que les radars automatiques tendent à combattre : la rapidité.

Le système juridique mis en place est aussi convaincant que le système de lecture automatique des plaques d’immatriculation est efficace.

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Rien n’oblige le propriétaire d’un véhicule qui reçoit un procès verbal à dénoncer l’auteur de l’excès de vitesse.
Vous devrez simplement pour la recevabilité de votre contestation consigner la somme de 135 euros et expliquer sur papier libre que vous n’êtes pas l’auteur des faits. Il appartiendra alors au Parquet de rapporter la preuve de votre culpabilité notamment par la communication de la photo prise au moment des faits.

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris :

Si vous payez l’amende, vous reconnaîtrez tacitement être l’auteur de l’infraction.
Les points de votre permis vous seront alors retirés.
Néanmoins, la procédure de retrait de points s’agissant de ces radars automatiques est totalement contraire aux exigences posées par la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.
L’annulation de ces retraits de points devrait rester en tout état de cause possible.

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : La suspension administrative de votre permis de conduire est une mesure conservatoire d’urgence afin de préserver la sécurité des autres usagers de la Route.
Elle est automatique, souvent injuste et insusceptible d’aménagement.
Dans ces conditions, il ne sert à rien de solliciter une telle mesure du Préfet puisque les textes ne lui ont pas octroyé un tel pouvoir.

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Dés que vous dépassez de plus de 40km/heure la vitesse légale, l’agent qui vous verbalise peut retenir à titre conservatoire votre permis de conduire pour une période de 72 heures.
Dans ce laps de temps, le Préfet concerné pourra suspendre administrativement votre permis de conduire pour une période ne pouvant excéder 2 ou 6 mois suivant l’importance du dépassement.
A noter que le Préfet peut désormais conditionner la restitution de votre permis de conduire à un examen médical par un centre agréé et ce, même pour un excès de vitesse.
Il suffit en effet que la suspension administrative atteigne une période de un mois.
Dans ce cas, vous veillerez bien à prendre rendez vous avec le centre médical suffisamment longtemps à l’avance pour ne pas souffrir de délai d’attente qui allongerait votre suspension de permis de conduire au delà du délai prévu.

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Le permis à point est une vision de  » l’esprit administratif « .
Il a été jugé que le retrait des points d’un permis de conduire n’était pas une sanction pénale accessoire.
Dans ces conditions, les Tribunaux judiciaire n’ont aucun pouvoir décisionnel s’agissant des retraits de points d’un permis de conduire.
Il est donc normal que le magistrat n’en fasse pas état dans son jugement.
Le retrait de vos points sera effectif dès que vous paierez l’amende ou dès qu’un jugement de condamnation définitif (délai d’appel expiré par ex) sera prononcé à votre encontre.
Un jugement de relaxe n’entraînera donc aucun retrait de vos points.

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Vous disposez d’un délai de 10 jours pour faire appel d’un jugement, que ce soit devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel. Pour ce faire, vous devrez vous rendre au greffe du Tribunal concerné qui vous fera remplir et signer une  » déclaration d’appel « .
Attention, l’appel ne peut pas se faire par courrier, votre présence ou celle d’un avocat est obligatoire.

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Toute contestation d’une contravention appelle une réponse du Ministère Public. C’est la base du droit de la procédure pénale et le minimum en matière de courtoisie.
Malheureusement, il arrive fréquemment que le Ministère Public prenne une décision de rejet de votre contestation sans vous en avisez et transmette la contravention au Trésor Public pour recouvrement.
Dans une telle situation, reportez vous aux mentions figurant au dos de l’avis du Trésor. Vous disposez en effet d’un délai de 30 jours pour contester l’amende auprès du Ministère Public mentionné sur cet avis.
Par mesure de  » sécurité « , vous veillerez bien à faire parvenir une copie de votre contestation au Trésor Public concerné pour qu’il suspende les éventuelles mesures de recouvrement.

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris :

L’ordonnance pénale est prononcée par un magistrat sur les seuls éléments fournis par le Parquet.
Il s’agit dans la majorité des cas du procès verbal de constatation de l’infraction.
Par souci de rapidité, le contrevenant est ainsi jugé sans même qu’il en ait été avisé.
Si vous estimez que l’ordonnance pénale vous a sanctionné à tort ou si vous souhaitez solliciter l’aménagement de la suspension de votre permis de conduire, ce que l’on appelle vulgairement le permis blanc, vous pourrez y faire opposition dans le délai d’un mois à compter du jour où vous en aurez eu connaissance (de préférence en lettre recommandée avec avis de réception).
Vous serez alors convoqué devant le Tribunal de Police compétent.

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Plus vous prendrez contact rapidement avec votre avocat et plus vous lui permettrez de préparer au mieux la défense de vos intérêts.
Vous lui laisserez ainsi le temps de se faire envoyer copie de votre dossier pénal par les services du Parquet concernés, notamment lorsque le Tribunal saisi est éloigné géographiquement de son Cabinet.

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris :
Bien avant l’audience, vous pourrez avoir communication de votre dossier pénal soit en vous rendant dans les locaux des services du Parquet du Tribunal de Police compétent, soit en sollicitant ces documents par courrier auprès de ces mêmes services.
A noter que votre dossier sera transféré peu de jours avant l’audience au service du Greffe du Tribunal.
Vous pourrez aussi le jour de votre convocation consulter votre dossier dans la salle d’audience. Pour ce faire, vous devrez en faire la demande auprès de l’huissier au moment de présenter votre convocation.

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris :

Tout justiciable a le droit d’être entendu par un magistrat compétent pour exposer ses moyens de défense.
Dès lors, vous êtes en droit d’exiger que votre affaire soit soumise à l’appréciation du Tribunal de Police compétent.
Pour ce faire et malgré la réponse qui vous a été adressée, vous pouvez renvoyez un courrier au Ministère Public dans lequel vous exigerez d’être convoqué par devant le Tribunal compétent.
Attention toutefois, une telle attitude devra être motivée par l’existence de moyens de défense sérieux afin de ne pas risquer une sanction plus sévère que celle initialement encourue.

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter du jour où vous avez reçu le procès verbal pour le contester auprès de l’Officier du Ministère Public compétent.

Attention, le paiement de l’amende entraîne reconnaissance tacite de l’infraction. Vous ne pourrez plus dès lors la contester et ce, même si vous avez fait noter sur le procès verbal que vous contestiez les faits qui vous sont reprochés.

Il est donc normal que vous ne receviez pas de convocation devant le Tribunal compétent.

par Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris

FAUX, vous n’êtes absolument pas tenu de signer les procès verbaux dressés à votre encontre, et ce quelque soit l’infraction commise.
Faites simplement noter sur le volet conservé par l’agent verbalisateur que vous ne reconnaissez pas l’infraction sans toutefois le signer.

par Sébastien DUFOUR, avocat au Barreau de Paris