[AAA] Association des Avocats de l’Automobile

Archive pour la catégorie ‘Foire aux questions’

J’ai reçu un document m’indiquant que je n’avais plus de point sur mon permis de conduire et que je devais le restituer aux Services de la Préfecture. Dans la mesure où je conteste cette décision, j’ai saisi le Tribunal Administratif pour la faire annuler. Ai-je le droit de conduire pendant la procédure ?

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon

Lire la suite de cette entrée »

J’ai eu un accident de la circulation en refusant la priorité à droite à un autre conducteur.

Compte tenu de la violence du choc, les policiers ont été appelés et ont fait souffler l’autre conducteur.

Il s’est avéré qu’il conduisait avec de l’alcool.

Ma Compagnie d’assurance m’indique que je suis entièrement responsable de l’accident parce que je lui ai refusé la priorité à droite. Puis-je contester ?

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon

Lire la suite de cette entrée »

J’ai acheté une voiture neuve il y a un peu plus de 3 ans et le moteur vient de casser.

Le mécanicien m’a indiqué qu’il s’agissait d’un défaut de fabrication connu sur ce modèle et a chiffré la réparation à 3.500 €. Le constructeur refuse de la prendre en charge au motif que la garantie était de 3 ans. Ai-je recours ?

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon

Lire la suite de cette entrée »

Je me suis fait interpeller à un contrôle de Gendarmerie.

Les gendarmes m’ont dit qu’ils n’avaient plus d’éthylotest (ballon) et m’ont directement fait souffler dans un appareil qu’ils ont appelé éthylotest. En avaient–ils le droit ? Si j’avais été positif, aurais-je été condamné ?

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon

Lire la suite de cette entrée »

J’ai acheté chez un garagiste une moto d’occasion qui était garantie 6 mois pièces et main d’œuvre.

Le lendemain de l’achat, je suis tombé en panne et la moto est depuis inutilisable.

Le garagiste refuse de la réparer gratuitement au motif que la pièce à l’origine de la panne est exclue de la garantie. Ai-je un recours ?

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon

Lire la suite de cette entrée »

Je viens de recevoir une amende pour un excès de vitesse contrôlé par un radar automatique.

Or, si l’immatriculation mentionnée est bien celle de mon véhicule, je peux affirmer que ce n’est pas moi qui ait commis l’excès de vitesse ni que l’excès de vitesse puisse avoir été commis avec ma voiture puisque j’étais en formation à 600 kms de l’endroit où se trouve le radar et que j’y suis allé avec ma voiture.

Y a-t-il une possibilité de contester ?

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon

Lire la suite de cette entrée »

Je me suis fait voler ma moto qui a été retrouvée très abîmée. L’auteur du vol et des dégradations a pu être identifié, il est convoqué devant le Tribunal Correctionnel pour être jugé. Ne pouvant me rendre à l’audience, dois-je renoncer à demander des dommages et intérêts ?

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon

Lire la suite de cette entrée »

Je viens de me faire contrôler par les Gendarmes alors que je sortais de mon domicile et que je n’avais pas encore attaché ma ceinture.

Ils m’ont dressé un procès verbal mais j’ai peur de payer cette amende puisque je n’ai plus que deux points sur mon permis de conduire.

Que me conseillez-vous ?

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon

Lire la suite de cette entrée »

Un ami vient d’acheter un appareil qui détecte les radars c’est-à-dire qu’il bipe à chaque passage vers un radar fixe et qu’il l’alerte avant les radars mobiles qui ont été signalés par les autres conducteurs, propriétaires du même type d’appareil.

Que risque-t-il s’il se fait arrêter en possession de cet appareil ?

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon

Lire la suite de cette entrée »

Mon garagiste a établi un ordre de réparation pour diverses réparations sur ma voiture. A-t-il le droit de revoir ce chiffrage à la hausse ?

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon

Lire la suite de cette entrée »

J’ai commandé une voiture chez un garagiste. Il m’a livré un véhicule qui n’est pas conforme à ma commande. Que puis-je faire ?

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon :

Lire la suite de cette entrée »

J’ai été verbalisé pour avoir fait un appel de phare aux automobilistes qui venaient en face pour les prévenir d’un contrôle radar, est ce légal ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Lire la suite de cette entrée »

On m’a dit qu’il était interdit de poser un film teinté noir sur les vitres latérales de mon véhicule, est ce exact ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris :

Lire la suite de cette entrée »

Existe t-il des moyens d’annuler les procès verbaux dressés d’après les constatations d’excès de vitesse issues du système  » CSA  » (radars automatiques) ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Lire la suite de cette entrée »

Suis je obligé de dénoncer la personne qui conduisait mon véhicule au moment où ce dernier s’est fait flasher pour excès de vitesse ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Lire la suite de cette entrée »

Je me suis fait flasher par un radar automatique, je reçois ce jour un procès verbal m’informant que des points vont être retirés sur mon permis de conduire, est ce normal ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris :

Lire la suite de cette entrée »

Est il possible de solliciter le Préfet qui a suspendu mon permis de conduire l’aménagement de la sanction afin de me permettre d’exercer mon activité professionnelle ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Lire la suite de cette entrée »

Quand peut on me retirer mon permis de conduire au bord de la route pour excès de vitesse ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Lire la suite de cette entrée »

Je reçois ce jour un jugement du Tribunal de Police concernant le franchissement d’une feu tricolore au rouge fixe. Il n’est fait aucune allusion au retrait des points de mon permis de conduire, est ce normal ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Lire la suite de cette entrée »

J’ai été condamné par le Tribunal de Police, je souhaite faire appel, comment faire ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Lire la suite de cette entrée »

Je reçois ce jour un courrier émanant du Trésor Public intitulé  » Avis et condamnation pécuniaire « . Le Trésor me réclame 75 Euros  pour une contravention que j’ai régulièrement contestée il y a quelque mois et dont je n’avais eu aucune nouvelle depuis, est ce normal ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Lire la suite de cette entrée »

J’ai commis une infraction routière il y a quelques mois. Je reçois aujourd’hui à mon domicile une  » notification  » d’ordonnance pénale. Comment puis je me défendre ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Lire la suite de cette entrée »

Je souhaite faire assurer ma défense par un avocat. A quel moment dois je prendre contact avec lui ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Lire la suite de cette entrée »

Je suis convoqué devant le Tribunal de Police pour une infraction routière, comment puis je avoir accès à mon dossier ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris :
Lire la suite de cette entrée »

J’ai envoyé un courrier de contestation de l’infraction dans les 30 jours qui ont suivi les faits, je pensais pouvoir expliquer à un magistrat pourquoi je ne suis pas l’auteur de cette infraction mais je reçois ce jour un courrier  » type  » du Ministère Public m’informant que les faits ont été régulièrement constatés et que je dois payer l’amende. Comment puis je me défendre ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris :

Lire la suite de cette entrée »

J’ai signé le procès verbal de constatation de l’infraction sur lequel j’ai bien fait noter par l’agent que je ne reconnaissais pas l’infraction. J’ai payé depuis l’amende et je n’ai toujours pas reçu ma convocation au Tribunal, est-ce normal ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Lire la suite de cette entrée »

J’ai été arrêté au bord de la route pour avoir « brûlé  » un feu rouge, l’agent m’a dit que si je refusais de signer le procès verbal, j’aggraverais mon cas.

Lire la suite de cette entrée »