Archive pour la catégorie ‘Permis et contraventions’
Le point sur le permis à points
10 avril 2009 | 
Auteur: par Patrick Sorel, avocat au Barreau de Lyon
Introduction
La loi n° 89-469 du 10.07.1989 instaurant le permis à points est entrée en vigueur le 01.07.1992.
Chaque titulaire du permis de conduire détient à l’origine 12 points. Lire la suite de cette entrée »
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