[AAA] Association des Avocats de l’Automobile

Archive pour la catégorie ‘Documentation’

par Patrick Sorel, avocat au Barreau de Lyon

Introduction

La loi n° 89-469 du 10.07.1989 instaurant le permis à points est entrée en vigueur le 01.07.1992.

Chaque titulaire du permis de conduire détient à l’origine 12 points. Lire la suite de cette entrée »

par Patrick Sorel, avocat au Barreau de Lyon

L’augmentation du parc automobile et du trafic transfrontalier entraine nécessairement une multiplication d’accidents de la circulation entre véhicules immatriculés dans des pays différents.
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par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

Voici quelques rappels importants destinés à tous les « apprentis sorciers » qui seraient tentés d’apporter quelques « améliorations » techniques à leur auto… Lire la suite de cette entrée »

par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

Fausses chemises, fausses montres etc… tout le monde connait. Mais qu’en est-il des fausses autos ?

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par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

Quelques instants d’inattention et un papillon vénéneux en a profité pour se poser sur la vitre de votre auto. Voici quelques rudiments de chasse qui vous permettront peut-être d’épingler l’insecte dans une boîte, à gants bien sûr ! Lire la suite de cette entrée »

par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

Certains pourraient être tentés d’avoir recours au mensonge pour obtenir une réduction indue de leur prime d’assurance auto. Voici pourquoi cela constitue un très mauvais calcul… Lire la suite de cette entrée »

par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

Quel garagiste n’a pas été confronté à cette difficulté : un client lui confie une auto pour des réparations et ne revient jamais la chercher. Comment obtenir le paiement de la facture et se débarrasser de l’auto devenue très encombrante ? Lire la suite de cette entrée »

par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

Une décision de la Cour de cassation (1) vient une nouvelle fois illustrer la relative complexité des principes de droit gouvernant les rapports qui se nouent entre le garagiste et son client.

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par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

Résumons l’évolution récente de la législation sur la profession de réparateur auto : n’est plus garagiste qui veut…
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par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

Une décision de la Cour de cassation (1) apporte d’utiles précisions sur la chaîne des responsabilités du garagiste et de ses sous-traitants. Voyons ce qu’il en est…

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par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

En cas de difficulté avec votre garagiste sur le prix des réparations, est-t-il en droit de refuser de vous rendre votre auto tant qu’il n’est pas payé de la facture qu’il vous présente ? Lire la suite de cette entrée »

par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

La Loi prévoit-elle à la charge des constructeurs l’obligation d’approvisionner le marché en pièces détachées pendant un certain délai ?

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par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

Rappelons tout d’abord qu’à l’exception des véhicules anciens circulant sous couvert d’une carte grise « collection », tout vendeur d’un véhicule de plus de 4 ans, qu’il soit professionnel ou simple particulier, est tenu de remettre à l’acheteur, préalablement à la vente, un rapport de contrôle technique établi dans un centre agréé et datant de moins de 6 mois (article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978).

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par Patrick Sorel, avocat au Barreau de Lyon

Le garagiste voit de plus en plus fréquemment sa responsabilité engagée en cas d’exécution défectueuse ou insuffisante de travaux de réparations confiés par l’un de ses clients. Lire la suite de cette entrée »

Le paradoxe de la carte grise de collection

par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

L’acheteur doit être curieux.
Pour assurer à la fois la protection des intérêts du vendeur et ceux de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule ancien, le vendeur est certes juridiquement tenu d’informer l’acheteur sur les caractéristiques de l’automobile qu’il lui vend mais ce dernier doit également se renseigner lui-même sur ce qu’il achète.

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par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur peut-il légalement s’exonérer de toute garantie pour les vices cachés qui pourraient l’affecter ? Lire la suite de cette entrée »

par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

Le jeu de la garantie des vices cachés tient compte de la profession des parties à la vente. Qu’en est-il lorsque l’acheteur est un professionnel ?

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par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

Bonne ou mauvaise foi ?

Lorsqu’un Tribunal invalide la vente d’un véhicule pour vices cachés mais que le vendeur est reconnu de bonne foi, c’est-à-dire qu’il est établi qu’il ignorait l’existence du défaut grave affectant le véhicule, il ne sera tenu que de restituer le prix à acheteur ainsi que les frais occasionnés par la vente, notamment les frais de transfert de la carte grise.

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par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

Faisant écho à la situation de l’acheteur professionnel face à la garantie des vices cachés, le vendeur professionnel est lui aussi traité avec plus de sévérité que le vendeur occasionnel. Comment ?

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par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

Lorsque l’on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat s’impose rapidement : les principes de droit positif qui gouvernent la matière résultent très largement d’une construction jurisprudentielle autour des défaillances des véhicules automobiles.

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par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

L’obligation de délivrance du vendeur, c’est l’obligation dans laquelle il se trouve de remettre à l’acheteur le véhicule tel qu’il était présenté.

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par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

La validité d’un contrat de vente suppose d’abord que le consentement des parties soit libre et éclairé, c’est-à-dire qu’il ne soit empreint d’aucun des « vices du consentement » reconnus par notre Droit.

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par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

Dans la pratique, il est extrêmement fréquent qu’une partie remette à l’autre un chèque qu’elle qualifie de « chèque de garantie », c’est-à-dire un chèque qui n’aurait pas vocation à être remis à l’encaissement, sauf en cas d’incident : non représentation de l’objet loué, perte, détérioration etc….
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par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

Vous voulez vous séparer de votre véhicule ? Dans la petite annonce que vous allez rédiger, peut-être serez-vous tenté « d’embellir » un peu votre auto… Jusqu’où pouvez-vous aller sans commettre un délit ?

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