Questions fréquentes

Moto volée et convocation devant le Tribunal correctionnel

29 décembre 2009
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Je me suis fait voler ma moto qui a été retrouvée très abîmée. L’auteur du vol et des dégradations a pu être identifié, il est convoqué devant le Tribunal Correctionnel pour être jugé. Ne pouvant me rendre à l’audience, dois-je renoncer à demander des dommages et intérêts ?

la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon

Pour formuler votre demande, vous devez vous constituer partie civile. Dans la mesure où vous ne pouvez pas vous rendre à l’audience, vous avez la possibilité de vous faire représenter lors de cette dernière par un avocat ou bien de transmettre à la juridiction votre demande par lettre recommandée avec accusé réception ou télécopie au moins 24 heures avant l’audience.

Il conviendra dans ce cas que vous chiffriez précisément vos demandes et que vous transmettiez tous les documents justifiant cette dernière. J

e vous invite également à prendre contact avec votre Compagnie d’Assurance dans la mesure où il est fort probable que vous bénéficiiez d’une défense recours ou d’une protection juridique. Dans ce cadre là, votre assurance doit prendre en charge vos frais de défense et notamment d’avocat lors de cette audience.

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