Statuts

ARTICLE 1 – DENOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association ayant pour titre :
« ASSOCIATION DES AVOCATS DE L’AUTOMOBILE »

ARTICLE 2 – OBJET

Cette association a pour but de réunir les avocats ainsi que tous les juristes praticiens et universitaires qui interviennent de façon habituelle dans les domaines juridiques ayant l’automobile ou la moto pour dénominateur commun, notamment dans les matières suivantes :

  • droit de la consommation et de la vente en matière automobile
  • droit de la responsabilité civile en matière d’accidents de la circulation
  • droit pénal de la circulation routière
  • droit de la distribution automobile
  • droit du sport automobile
  • droit de l’assurance automobile
  • droit des transports
  • droit de l’environnement

ARTICLE 3 – MOYENS D’ACTION

Les moyens d’action de l’association sont notamment :

  • l’organisation de rencontres, de colloques et/ou de conférences,
  • la constitution d’un fonds documentaire,
  • la publication de tous ouvrages et revues périodiques.

ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à Paris.

Le Conseil d’administration disposera du libre choix de l’immeuble où le siège est établi et pourra le transférer dans la même ville par simple décision.

ARTICLE 5 – DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 6 – CATEGORIES DE MEMBRES et COTISATIONS

L’association se compose de :

  1. Membres actifs : sont membres actifs, ceux qui participent directement à la vie de l’association et notamment à l’organisation des différentes manifestations entrant dans son objet. Les membres actifs seront tenus de verser une cotisation annuelle de 200 EUROS qui pourra être révisée chaque année en fonction des besoins par le Conseil d’administration, à charge de faire ratifier sa décision par la plus prochaine assemblée générale.
  2. Membres d’honneur : sont membres d’honneur, sur décision du Conseil d’administration, ceux qui ont rendu des services signalés à l’association. Les membres d’honneur sont dispensés de toute cotisation.
  3. Membres sympathisants : sont membres sympathisants ceux qui n’interviennent pas de façon habituelle dans les domaines juridiques ayant l’automobile ou la moto pour dénominateur commun mais qui auront manifesté leur intérêt pour l’objet de l’association. Les membres sympathisants sont tenus de verser une cotisation annuelle réduite d’un montant de 100 EUROS. Ils ne disposent d’aucune voix délibérative aux assemblées générales de l’association.

ARTICLE 7 – ADMISSION

Les demandes d’adhésion à l’association sont formulées par écrit au moyen d’un bulletin adressé sur demande à tout intéressé.

Pour être admis comme membre, quelle que soit la catégorie, il faut être agréé par le Conseil d’administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

ARTICLE 8 – RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

  1. La démission, qui devra être notifiée par le démissionnaire par lettre au Président.
  2. Le décès.
  3. La radiation prononcée par le Conseil d’administration pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter pour fournir des explications.


ARTICLE 9 – RESSOURCES

Les ressources de l’association se composent :

  1. des cotisations de ses membres,
  2. des subventions de l’Etat, des régions et départements ou de toute autre institution publique de promotion de la vie culturelle,
  3. des sommes perçues en contrepartie des prestations qu’elle fournies,
  4. de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

ARTICLE 10 – CONSEIL D’ADMINISTRATION ET BUREAU

L’association est dirigée par un conseil de 3 membres, élus pour 4 années par l’assemblée générale. Les membres du conseil d’administration sont rééligibles dans leur mandat.

Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret et pour une durée de 2 ans, un bureau composé de :

  1. Un président, qui représente l’association auprès des tiers, convoque le conseil d’administration et les assemblées générales. En cas d’empêchement temporaire ou définitif, il est remplacé par tout autre administrateur spécialement délégué par le Conseil.
  2. Un secrétaire, adjoint du président, qui est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites.
  3. Un trésorier qui tient les comptes de l’association, effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. Il rend compte à l’assemblée annuelle qui statue sur sa gestion.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres, par cooptation. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

La premier conseil d’administration est fixé de la façon suivante :

  • Me Pierre François CROZE
  • Me Laurent MERCIE
  • Me Eric de CAUMONT

ARTICLE 11 – REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur demande individuelle ou conjointe des autres membres du Conseil d’administration.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 12 – GRATUITE DU MANDAT

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées.

Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l’association, sur justification et après accord du président.

ARTICLE 13 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres actifs de l’association. Elle se réunit au moins une fois par année.

Elle a compétence pour statuer sur toute question intéressant la vie de l’association qui aura préalablement été inscrite à son ordre du jour. Chaque membre peut s’y faire représenter par tout autre membre muni d’un pouvoir écrit.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres actifs de l’association sont convoqués par les soins du Président. L’ordre du jour, fixé par le conseil d’administration, est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l’approbation de l’assemblée.

Les décisions ne pourront être adoptées qu’à la majorité des membres présents ou représentés.

Exceptionnellement le Conseil d’administration pourra décider de procéder à un vote par écrit : le texte des résolutions proposées sera alors adressé à tous les membres avec l’indication du délai imparti pour faire connaître leur vote. Les réponses seront dépouillées en présence des membres du conseil et les résultats proclamés par le Président; du tout il sera dressé procès-verbal.

ARTICLE 14 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres actifs inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 11.

L’assemblée générale extraordinaire a compétence pour statuer notamment sur les questions suivantes :

  • modification des statuts,
  • dissolution de l’association.

Les conditions de quorum des assemblées générales extraordinaires sont identiques à celles des assemblées générales ordinaires fixées à l’article 11.

En revanche, les décisions ne pourront être adoptées qu’à la majorité absolue des membres de l’association présents ou représentés.


ARTICLE 15 – REGLEMENT INTERIEUR

En vue de fixer les divers points non prévus par les statuts, un règlement intérieur pourra être établi par le Conseil d’administration puis soumis à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

ARTICLE 16 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par la majorité absolue des membres présents ou représentés à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Dernière mise à jour : 19-11-2006

Join our
mailing list

to stay up date

Please enter a valid e-mail