[AAA] Association des Avocats de l’Automobile

Je me suis fait flasher par un radar automatique, je reçois ce jour un procès verbal m’informant que des points vont être retirés sur mon permis de conduire, est ce normal ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris :

Si vous payez l’amende, vous reconnaîtrez tacitement être l’auteur de l’infraction.
Les points de votre permis vous seront alors retirés.
Néanmoins, la procédure de retrait de points s’agissant de ces radars automatiques est totalement contraire aux exigences posées par la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.
L’annulation de ces retraits de points devrait rester en tout état de cause possible.

Les commentaires sont fermés.