Refus de signer le procès verbal ?
7 avril 2009 | 
Auteur: J’ai été arrêté au bord de la route pour avoir « brûlé » un feu rouge, l’agent m’a dit que si je refusais de signer le procès verbal, j’aggraverais mon cas.
FAUX, vous n’êtes absolument pas tenu de signer les procès verbaux dressés à votre encontre, et ce quelque soit l’infraction commise.
Faites simplement noter sur le volet conservé par l’agent verbalisateur que vous ne reconnaissez pas l’infraction sans toutefois le signer.
par Sébastien DUFOUR, avocat au Barreau de Paris
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Bonjour, si ce n’est pas obligation de signer les Procès verbaux, pourquoi les policiers nous demandent ils de le faire ? Que se passe t’il si nous ne signons pas ? l’amende peut-elle être annulé ?
Cordialement
Pierre
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