[AAA] Association des Avocats de l’Automobile

J’ai signé le procès verbal de constatation de l’infraction sur lequel j’ai bien fait noter par l’agent que je ne reconnaissais pas l’infraction. J’ai payé depuis l’amende et je n’ai toujours pas reçu ma convocation au Tribunal, est-ce normal ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter du jour où vous avez reçu le procès verbal pour le contester auprès de l’Officier du Ministère Public compétent.

Attention, le paiement de l’amende entraîne reconnaissance tacite de l’infraction. Vous ne pourrez plus dès lors la contester et ce, même si vous avez fait noter sur le procès verbal que vous contestiez les faits qui vous sont reprochés.

Il est donc normal que vous ne receviez pas de convocation devant le Tribunal compétent.

par Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris