[AAA] Association des Avocats de l’Automobile

J’ai commis une infraction routière il y a quelques mois. Je reçois aujourd’hui à mon domicile une  » notification  » d’ordonnance pénale. Comment puis je me défendre ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris :

L’ordonnance pénale est prononcée par un magistrat sur les seuls éléments fournis par le Parquet.
Il s’agit dans la majorité des cas du procès verbal de constatation de l’infraction.
Par souci de rapidité, le contrevenant est ainsi jugé sans même qu’il en ait été avisé.
Si vous estimez que l’ordonnance pénale vous a sanctionné à tort ou si vous souhaitez solliciter l’aménagement de la suspension de votre permis de conduire, ce que l’on appelle vulgairement le permis blanc, vous pourrez y faire opposition dans le délai d’un mois à compter du jour où vous en aurez eu connaissance (de préférence en lettre recommandée avec avis de réception).
Vous serez alors convoqué devant le Tribunal de Police compétent.

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