[AAA] Association des Avocats de l’Automobile

Je reçois ce jour un jugement du Tribunal de Police concernant le franchissement d’une feu tricolore au rouge fixe. Il n’est fait aucune allusion au retrait des points de mon permis de conduire, est ce normal ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Le permis à point est une vision de  » l’esprit administratif « .
Il a été jugé que le retrait des points d’un permis de conduire n’était pas une sanction pénale accessoire.
Dans ces conditions, les Tribunaux judiciaire n’ont aucun pouvoir décisionnel s’agissant des retraits de points d’un permis de conduire.
Il est donc normal que le magistrat n’en fasse pas état dans son jugement.
Le retrait de vos points sera effectif dès que vous paierez l’amende ou dès qu’un jugement de condamnation définitif (délai d’appel expiré par ex) sera prononcé à votre encontre.
Un jugement de relaxe n’entraînera donc aucun retrait de vos points.

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